Droits politiques au programme de la Constituante

Le droit d’éligibilité des étrangers, la représentation des femmes et des hommes et le nombre de signatures pour les initiatives constitutionnelles et législatives ont été l’objet de débats intenses lors de la session plénière de l’Assemblée constituante du 20 septembre.

La question de la titularité des droits politiques reste un sujet complexe et controversé. Finalement, après un débat très riche, l’article 47 de l’avant-projet, qui prévoyait d’étendre les droits politiques sur le plan communal aux étrangers, a été amendé : si les droits de voter ou de signer une initiative ou un référendum ont été confirmés, le droit d’éligibilité a été sorti de cet article pour figurer dans une disposition transitoire, prévoyant que le Conseil d’Etat soumettra au peuple, au plus tard 2 ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution, la question de l’éligibilité des étrangers sur le plan communal.

L’article 50 de l’avant-projet, promouvant « une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités », est complété par un alinéa qui prévoit que l’Etat prenne « des mesures pour permettre aux personnes élues de concilier leur vie privée, familiale et professionnelle avec les obligations découlant de leur mandat ». Les propositions visant à introduire des quotas n’ont pas obtenu de majorité.
Pour l’article 55 concernant le nombre de signatures pour l’initiative constitutionnelle, certains souhaitaient que le nombre de 10'000 figurant dans l’avant-projet (comme dans la constitution actuelle) soit diminué à 6'000 ou remplacé par un pourcentage (7 %). Le nombre de 10'000 a finalement été maintenu par l’Assemblée plénière.

En revanche, pour l’article 56 sur l’initiative législative, le chiffre de 7'000 signatures présent dans l’avant-projet a été rétabli à 10'000 (comme dans la constitution actuelle), contrairement aux souhaits de certains groupes qui proposaient soit un abaissement à 5'000, soit un pourcentage de 5 %. Enfin, l’Assemblée a refusé un amendement du Conseil d’Etat stipulant qu’il adapterait annuellement le nombre de signatures en fonction de l’évolution de la population.

Voilà ce qui ressort du dernier communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante.

Dans le brouillard