28/12/2011

Session du 8 décembre 2011 de l’Assemblée constituante (communiqué de presse)

Lors de sa session du 8 décembre, l’Assemblée constituante a terminé sa première lecture de l’avant-projet de constitution, en adoptant les derniers articles du texte, portant sur les organes de gouvernance d’une part, et ceux de surveillance d’autre part. Elle s’est également prononcée sur le Préambule.

L’Assemblée constituante a terminé ses travaux de première lecture en examinant et votant les différentes dispositions sur les organes de surveillance (contrôle et audit internes, contrôle externe et révision des comptes), ainsi qu’un article sur les organes de gouvernance, soit : « Les membres des organes de gouvernance sont désignés, eu égard à leur compétence, par le Grand Conseil, d’une part, et par le Conseil d’Etat, d’autre part, sur propositions des milieux concernés. Une équitable représentation des opinions et des sensibilités est assurée. »

Il avait été décidé que le débat sur le Préambule de la constitution aurait lieu en toute fin de la première lecture. Après un riche débat sur l’importance d’un tel texte symbolique, qui composera les premiers mots de la future constitution, l’Assemblée a adopté le projet de texte suivant :

Le peuple de Genève,

reconnaissant de son héritage humaniste, spirituel, culturel et scientifique, ainsi que de son appartenance à la Confédération suisse,
convaincu de la richesse que constituent les apports successifs et la diversité de ses membres,
résolu à renouveler son contrat social afin de préserver la justice et la paix, et à assurer le bien-être des générations actuelles et futures,
attaché à l’ouverture de Genève au monde, à sa vocation humanitaire et aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme,
déterminé à renforcer une république fondée sur les décisions de la majorité et le respect des minorités,
dans le respect du droit fédéral et international,
adopte la présente constitution

Enfin, à l’issue de cette première lecture, les onze groupes ont fait des déclarations sur ce projet de constitution tel qu’il se présente aujourd’hui.

Lundi 16 janvier 2012 à 20h, une soirée est organisée à la Salle des Fêtes de Carouge, pour donner toutes les informations utiles sur le déroulement des travaux de l’Assemblée et le contenu actuel du projet. Les sessions plénières, consacrées à la deuxième lecture, reprendront le jeudi 19 janvier 2012.

La session du 13 décembre est annulée.

Prochaine session plénière (début de la deuxième lecture) : jeudi 19 janvier 2012

Contacts : Céline Roy, coprésidente, 076 360 90 39 Fabienne Bouvier, chargée de la communication, 022 546 87 12

Tout coule, rien ne demeure.

Tout coule, rien ne demeure.


07/12/2011

Session du 29 novembre 2011 de l’Assemblée constituante (communiqué de presse)

Lors de sa session du 29 novembre, l’Assemblée constituante a traité de l’important volet des finances publiques, mais également de multiples tâches de l’Etat dans des domaines aussi variés que la jeunesse et les aînés, la culture et le sport, l’action sociale ou le bénévolat.

Dans le chapitre dédié aux finances publiques, l’Assemblée plénière a voté tout d’abord des principes : l’Etat doit établir une « planification financière globale » et avoir une gestion des finances publiques « économe et efficace ». En règle générale, il doit équilibrer son budget de fonctionnement, tenir compte de la situation conjoncturelle et se doter de réserves anticycliques.

Un dispositif de frein à l’endettement a été voté, précisant que «l’Etat maîtrise l’endettement et le maintient à un niveau qui ne menace pas les intérêts des générations futures ». L’article de l’avant-projet a été complété par un alinéa sur les investissements : « Sous réserve du financement des infrastructures importantes, régi par la loi, le degré d’autofinancement des investissements nets doit être de 100% au moins à moyen terme ».

Les principes de la fiscalité reprennent mot pour mot ce qui figurait dans l’avant-projet. Pour les personnes physiques, les impôts « sont conçus de manière à ménager les personnes économiquement faibles, à maintenir la volonté d’exercer une activité lucrative et à encourager la prévoyance individuelle ». Pour les personnes morales, ils sont conçus « de manière à préserver leur compétitivité, en prenant en considération les efforts qu’elles entreprennent pour maintenir et développer le plein emploi ». Enfin, « l’Etat lutte contre la fraude, la soustraction et l’escroquerie fiscales ».

La première partie de la séance a été consacrée au vote de toute une série de dispositions traitant des tâches de l’Etat à l’égard de la population aux différents âges de la vie, de l’accueil des enfants en âge préscolaire aux besoins des personnes âgées. L’aide sociale, « destinée à venir en aide aux personnes qui ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables », doit être mise en œuvre par l’Etat en collaboration avec les institutions publiques et privées. Le rôle, l’autonomie et le financement de l’Hospice général sont également réaffirmés. Un article est aussi dédié aux personnes étrangères, dont l’Etat doit faciliter « l’accueil, la participation et l’intégration ».

Enfin, la section Vie sociale et culturelle réunit des dispositions sur les associations, le bénévolat, l’art, la culture, le patrimoine, les édifices religieux, les sports et les loisirs. Un article sur l’information précise que « l’Etat reconnaît l’importance d’une information diversifiée et encourage la pluralité des médias » et que « dans les limites de la loi, l’Etat favorise l’accès à l’information numérique et ne peut pas la perturber, la manipuler ou la bloquer ».

Lors de la session du jeudi 8 décembre prochain, l’Assemblée constituante achèvera l’examen en première lecture des articles de l’avant-projet de constitution, ainsi que du préambule. En fonction de l’avancement des travaux, les groupes prononceront leur déclaration finale sur cette première lecture.

Prochaine session : jeudi 8 décembre 2011

(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)

La traversée de la rade n'est pas encore en vue

La traversée de la rade n'est pas encore en vue


30/11/2011

Elections au Conseil des Etats revalorisées (communiqué de presse)

L'UDC a lancé le 7 avril 2011 une discussion sur la signification des élections au Conseil des Etats. Dans le communiqué publié à l'époque, elle avait demandé que les votes du Conseil des Etats soient plus transparents. Son objectif y était défini comme suit: "L'UDC vise en outre à moyen terme une représentation au Conseil des Etats qui soit proportionnelle à sa force électorale. Elle présentera donc cette année déjà des personnalités profilées dans un maximum de cantons et mènera une campagne nationale axée sur les thèmes pour les élections au Conseil des Etats." L'UDC a tenu parole. Jamais encore les élections au Conseil des Etats n'ont été suivies aussi attentivement que cette année. L'UDC a offert aux électeurs de presque tous les cantons un choix authentique avec des candidats aux idées politiques forts diverses. Le fait que l'UDC n'ait pas encore connu le succès escompté cette année n'est pas une surprise et correspond aux prévisions de la direction du parti. L'image du Conseil des Etats a cependant changé grâce à l'UDC. On assiste aujourd'hui à une sensibilité accrue à l'orientation politique de la Petite Chambre. Les élections au Conseil des Etats ne seront plus jamais ce qu'elles ont été.

L'époque où les candidats au Conseil des Etats des partis du centre pouvaient quasiment retrouver leur siège à Berne en wagon-lit est définitivement révolue. Dans de nombreux cantons, les résultats des élections étaient autrefois fixés d'avance par des marchandages au sein du même parti ou entre le PLR et le PDC. Les nominés étaient aussi les élus. Le profil politique des candidats était secondaire. Un mandat d'ancien conseiller d'Etat était pour ainsi dire un ticket d'entrée garanti à ladite Chambre de réflexion. Cela a changé. Le Conseil des Etats s'est quelque peu animé. Les délégations du PS de l'UDC se sont libérées de la domination des partis du centre. De surcroît, les groupes PDC et PLR ont perdu de leur homogénéité.

L'orientation politique compte aussi au Conseil des Etats

L'UDC a fait un pas de plus au printemps dernier: elle a fait la preuve que le Conseil des Etats est lui aussi marqué par des intérêts politiques et philosophiques et que les opinions politiques des élus à la Petite Chambre jouent un rôle important. Mais pour s'en rendre réellement compte, il faut que les décisions de la Petite Chambre soient plus transparentes. Les votes doivent être publics comme c'est le cas au Conseil national. Par ailleurs, il faut ouvrir une discussion sur la composition politique de la Chambre des cantons qui ne correspond plus depuis des décennies à la force réelle des partis. L'UDC vient de lancer avec succès cette discussion. Pour être crédible, cette action exige des candidatures de personnalités marquantes du parti. Les citoyennes et les citoyens doivent avoir un authentique choix. Et c'est bien ce qui est arrivé dans plusieurs cantons où l'on a assisté pour la première fois à un réel affrontement politique pour l'occupation des sièges au Conseil des Etats. Les nombreux deuxièmes tours de scrutin en sont la preuve évidente. Mais ce n'est pas tout: sous la pression de l'UDC, les candidats ont été forcés de prendre réellement position face à des thèmes politiques. On a ainsi entendu des candidats des partis du centre se prononcer contre la reprise automatique du droit UE par la Suisse, contre un rattachement institutionnel de la Suisse à l'UE et contre une participation de la Suisse à l'action de sauvetage de l'euro. L'UDC ne manquera pas de le leur rappeler quand l'occasion se présentera.

Il est étonnant de constater par quels moyens les partis du centre tentent de s'accrocher au pouvoir. Pour l'UDC, il s'agissait de viser une composition plus équilibrée du Conseil des Etats afin que les grands défis politiques attendant la Suisse puissent être relevés dans le sens voulu par la majorité des citoyennes et des citoyens. Or, dans plusieurs cantons l'unique objectif de ces milieux politiques étaient d'empêcher l'entrée de l'UDC dans la Petite Chambre. Pour y parvenir, les partis du centre n'ont même pas hésité à favoriser des personnalités au profil socialiste. C'est à cause d'eux que des idées politiques comme la suppression de l'armée, l'adhésion à l'UE, l'élimination du capitalisme ou encore l'introduction d'un impôt sur les successions, qui pénalise notamment les PME, sont désormais représentées au Conseil des Etats en lieu et place de positions bourgeoises. Favoriser ce genre de positions politiques dans le seul but de nuire à l'UDC, voilà qui est pour le moins inquiétant.

L'UDC garde son cap

L'UDC savait bien que les élections au Conseil des Etats allaient être difficiles. Le siège grison avait déjà été abandonné avant les élections au profit d'un mandat au Conseil national. Dans d'autres cantons, la situation de départ était de toute manière malaisée. Lors de la conférence de presse 101 jours avant les élections, le conseiller national Toni Brunner, président du parti, a parfaitement résumé la situation: "Comme cela a été annoncé, l'UDC présente dans presque tous les cantons des candidats au Conseil des Etats. Un succès aux élections de 2011 déjà serait cependant une surprise. En effet, dans les cantons où elle a infligé ces dernières décennies des défaites historiques aux autres partis, l'UDC ne parvient guère à s'imposer dans des élections au système majoritaire. Cela dit, il est grand temps de faire de la lumière dans la 'chambre noire' du Conseil des Etats. Au fil des années passées, la Chambre des cantons s'est écartée des intérêts de la Suisse pour devenir excessivement europhile. C'est dire que l'UDC investit dans l'avenir en participant aux élections au Conseil des Etats."

L'UDC ne perdra pas de vue cet objectif. Elle maintient son intention d'être représentée à moyen et à long terme au Conseil des Etats conformément à sa force électorale. Elle se lancera donc également lors des prochaines élections avec des candidats profilés. Le public sera toujours plus sensible aux décisions du Conseil des Etats. Ce dernier devrait avoir l'intelligence d'en tenir compte en faisant toute la lumière sur ses votes. A côté de l'UDC, le PS a lui aussi soutenu cette revendication dans la campagne électorale. La balle est maintenant dans le camp des partis du centre.

P.S.: l'UDC Suisse félicite Peter Föhn (UDC/SZ) de son élection au Conseil des Etats. Elle tient également à exprimer sa gratitude à tous les candidats qui se sont mis à disposition pour un deuxième tour de scrutin malgré une situation de départ difficile.

Martin Baltisser, secrétaire général UDC Suisse

Mettre les intérêts de la Suisse au centre

Mettre les intérêts de la Suisse au centre


29/11/2011

Session du 24 novembre 2011 de l’Assemblée constituante (communiqué de presse)

Lors de sa session du 24 novembre, l’Assemblée constituante a poursuivi en première lecture son travail sur les tâches de l’Etat, en traitant des personnes handicapées, de la mobilité, de l’enseignement et de recherche, ainsi que de la famille.

En prolongement de l’article consacré aux personnes handicapées dans les droits fondamentaux, l’Assemblée plénière a voté un article prévoyant que l’Etat favorise leur intégration économique et sociale et que « lors de constructions nouvelles, et dans la mesure du possible lors de rénovations, les logements et les places de travail doivent être rendus accessibles et adaptables aux besoins des handicapés ».

La Banque cantonale de Genève, qui ne figurait pas dans l’avant-projet, fait l’objet d’une disposition précisant qu’elle est « une société anonyme de droit public qui a pour but de contribuer au développement du tissu économique du canton et de la région » et que « le canton et les communes détiennent la majorité des voix attachées au capital social de la banque ».

La section consacrée à la mobilité a suscité, sans surprise, de vifs débats. Les principes retenus sont que l’Etat doit faciliter la complémentarité et la fluidité des différents modes de transport publics et privés, en garantissant la liberté individuelle du mode de transport et en encourageant la mobilité douce. L’Etat doit aussi élaborer «une politique globale des déplacements en coordonnant les politiques de l’énergie, de l’aménagement, de la circulation et de la protection de l’environnement » et développer le réseau des transports publics ainsi que l’offre au niveau de l’agglomération.

Un autre article est consacré aux grandes infrastructures de mobilité, que le canton doit planifier à long terme. De plus, les projets de constructions dédiés au logement, à l’emploi, au commerce et aux loisirs doivent être accompagnés par « la conception et la réalisation des voies de communication, des infrastructures de transport public et de mobilité douce ». Le cas échéant, le canton peut recourir à des partenariats public/privé.

Parmi les dispositions dédiées à l’enseignement et à la recherche, les principes définissent notamment que « L’Etat organise et finance un enseignement public, laïc et de qualité », tout en citant dans un autre article les établissements privés comme contributeurs à l’offre de formation. Une innovation est le fait que «l’enseignement primaire et les divers enseignements ou formations professionnelles qui lui succèdent sont obligatoires jusqu’à l’âge de la majorité au moins ». L’accès à la formation doit être facilité, en promouvant l’égalité des chances et en octroyant si nécessaires des bourses ou allocations d’étude. Un article sur l’enseignement supérieur insiste notamment sur le fait que l’Etat doit favoriser « l’interdisciplinarité et la collaboration nationale et internationale dans le respect de l’éthique et de l’indépendance scientifique ».

En fin de séance, l’Assemblée a abordé la section consacrée à la famille, en votant un article prévoyant que l’Etat fixe les allocations familiales minimales et « encourage l’octroi d’une allocation parentale ». Le principe d’assurance-maternité a été inscrit, soit : « L’Etat garantit, en complément de la législation fédérale, une assurance d’au moins seize semaines en cas de maternité ou d’adoption. »

Prochaine session : mardi 29 novembre

(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)

La Constituante se passionne pour la mobilité

La Constituante se passionne pour la mobilité


21/11/2011

Session du 15 novembre 2011 de l’Assemblée constituante (communiqué de presse)

Lors de sa session du 15 novembre, l’Assemblée constituante a poursuivi en première lecture son travail sur les tâches de l’Etat. En prolongement des articles votés lors de la dernière session sur la politique énergétique, elle a adopté un article sur l’énergie nucléaire, stipulant : « Les autorités cantonales s’opposent par tous les moyens à leur disposition et dans la limite de leurs compétences aux installations de centrales nucléaires, aux dépôts de déchets radioactifs et aux usines de retraitement sur le territoire et au voisinage du canton. »

Un autre débat important de cette session concernait le logement. En complément du droit au logement voté en septembre dernier dans le chapitre des droits fondamentaux, les membres de l’Assemblée constituante ont voté un certain nombre de dispositions qui définissent les principes des tâches de l’Etat en matière de logement, notamment la lutte contre la pénurie en encourageant la production en suffisance de logements, une politique active de mise à disposition de logements bon marché, la mise en œuvre d’une politique sociale du logement et la lutte contre la spéculation foncière.

Les moyens de cette politique du logement passent par un plan directeur prévoyant la mise à disposition de terrains constructibles en suffisance et une densification adéquate, des procédures simples facilitant la réalisation rapide de projets. Des dispositions traitent également de la remise sur le marché des logements laissés vides et des mesures propres à éviter que des personnes se retrouvent sans logement, notamment en cas d’évacuation forcée. Il est également prévu que l’Etat doit mener une politique d’acquisition de terrains pour permettre la construction de logements d’utilité publique et aider financièrement les communes accueillant de nouveaux logements. Il doit aussi encourager l’accès à la propriété du logement sous toutes ses formes.

Les tâches de l’Etat en matière de justice et sécurité ont fait l’objet d’une nouvelle section, qui réaffirme que « le canton détient le monopole de la force publique » et que « le canton ainsi que les communes assurent la sécurité et l’ordre public dans le respect des droits fondamentaux ».

L’Assemblée a également voté les articles concernant la santé ; le premier pose les principes des tâches de l’Etat en matière de santé, le second s’attache à la promotion de la santé, le troisième aux professions de la santé. Une disposition précise que « Les établissements publics médicaux sont des institutions de droit public. » et une autre que « L’Etat garantit le libre choix du professionnel de santé. ». Enfin, deux articles confirment l’interdiction de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés et l’interdiction des chiens jugés dangereux sur l’ensemble du territoire du canton.

La section consacrée à l’économie a été entamée, donnant le cadre de la politique économique de l’Etat, visant le plein emploi, encourageant la création d’entreprises innovantes, tout comme le dialogue social.


(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)

La Constituante ne veut pas de centrale nucléaire proche de Genève

La Constituante ne veut pas de centrale nucléaire proche de Genève


17/11/2011

Session du 3 novembre 2011 de l’Assemblée constituante (communiqué de presse)

Lors de sa session du 3 novembre, l’Assemblée constituante a poursuivi en première lecture son travail sur la fiscalité communale. Après avoir voté lors de la session précédente le principe d’une imposition communale uniquement au lieu de domicile, elle a adopté le 3 novembre un article prévoyant que « la loi institue un système de péréquation permettant d’atténuer les inégalités de capacités financières, d’équilibrer la charge fiscale », et de mettre à disposition des communes « les moyens dont elles ont besoin dans l’accomplissement de tâches intercommunales ». Elle a fixé que le potentiel financier de chaque commune par habitant doit atteindre 70 % au moins de la moyenne cantonale et que l’élaboration du système de péréquation doit se faire avec la participation des communes.

Poursuivant l’examen des articles sur les relations régionales, l’Assemblée a adopté le principe de promouvoir une collaboration transfrontalière permanente, « avec la participation des collectivités publiques, des milieux socio-économiques et du monde associatif ». Deux articles donnent à la vocation internationale de Genève une place dans la charte fondamentale. Le premier inscrit le principe que l’Etat doit soutenir, moralement et financièrement, la vocation internationale de Genève en tant que centre de dialogue, de décisions et de coopération internationale. L’autre article traite de l’accueil des acteurs de la coopération internationale, qui doit être facilité, en soutenant « les mesures d’hospitalité, de concertation, de sensibilisation et d’éducation permettant d’assurer la bonne entente des diverses composantes de la population du canton ».

Enfin, l’Assemblée a abordé le titre consacré aux tâches et finances publiques, en votant deux articles établissant les principes des tâches de l‘Etat. Le premier indique notamment que ces tâches sont exécutées par le canton, les communes et les institutions de droit public en complément de l’initiative et de la responsabilité individuelle. Le second article précise que l’Etat prend les mesures permettant à toute personne de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille par un travail approprié, exercé dans des conditions équitables, et de bénéficier de l’aide nécessaire lorsqu’elle se trouve dans le besoin, notamment pour raison d’âge, de maladie ou de déficience.

Lors des prochaines sessions, l’Assemblée constituante poursuivra l’examen et le vote des articles consacrés aux tâches et finances publiques.

(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)

Sur un chemin étroit

Sur un chemin étroit


27/10/2011

Garder le sens des proportions (communiqué de presse)

L'UDC n'a pas atteint son objectif électoral lors des élections au Conseil national de dimanche passé et elle a perdu des parts de suffrages. Elle fait ainsi partie des perdants de ce scrutin. L'UDC reste cependant de loin le premier parti de Suisse par le nombre de ses électeurs en réalisant le troisième meilleur score de l'histoire. Depuis 1963, aucun parti sauf l'UDC n'a obtenu une part électorale aussi élevée - à l'opposé du PS, du PRD et du PDC qui se retrouvent à des niveaux historiquement bas. Pour le PRD et le PDC, ce fut même le plus mauvais résultat depuis l'introduction du système proportionnel en 1919, pour le PS le troisième plus mauvais résultat. Parler dans ce contexte d'une "UDC démythifiée", c'est ignorer ces réalités. Le résultat des élections de dimanche confirme aussi clairement le droit de l'UDC à un deuxième siège au Conseil fédéral.


Le résultat final définitif des élections au Conseil national se solde pour l'UDC par un recul de la part électorale de 28,9 à 26,6% (-2,3%). Le PS obtient encore 18,7% (-0,8%) des suffrages, le PLR 15,1% (-2,6%), le PDC 12,3% (-2,2%), les Verts 8,4% (-1,4%), les Verts libéraux et le PBP 5,4% (+4,0% resp. +5,4%). Sur les huit sièges perdus par l'UDC par rapport à 2007, quatre avaient déjà dû être abandonnés durant la législature à la suite de la scission du PBD. L'UDC perd donc 4 sièges par rapport au statu quo, mais elle est toujours de loin le premier parti de Suisse par le nombre de ses suffrages et conserve le groupe parlementaire le plus important. Cela dit, l'objectif électoral de 30% a été clairement raté.

Parallèles par rapport à des élections précédentes

Il existe quelques parallèles entre les élections de dimanche dernier et celles de 1987. Les partis verts en pleine croissance et le parti des automobilistes réunissaient à l'époque environ 11% des suffrages. La conséquence était que tous les partis gouvernementaux ont perdu des voix, cédant diversement du terrain aux nouveaux venus. On a constaté le même phénomène en 2011. Les nouveaux partis PBD et Verts libéraux ont également réuni quelque 11% des suffrages, autant de parts électorales perdues pour les autres partis. Une fois de plus, les quatre principaux partis politiques ont perdu des plumes et l'UDC n'a pas échappé à ce développement. Du point de vue de l'UDC, on relèvera aussi que l'année électorale 2007, qui a apporté un résultat record au parti, était exceptionnelle à plus d'un titre. La phase finale surtout a été marquée par le complot ourdi contre Christoph Blocher et les manifestations violentes du 6 octobre. La base de l'UDC a été exceptionnellement mobilisée par ces événements. Un tel degré de mobilisation n'a pas été atteint cette année. Les pertes de sièges s'expliquent aussi pour une part non négligeable par l'absence d'alliances de listes, avec le PLR notamment. Grâce à des alliances ciblées, le centre-gauche a réussi à éviter des pertes, voire à gagner des sièges supplémentaires.

Le Conseil des Etats, un objectif à moyen terme

Le 7 avril 2011 l'UDC a annoncé qu'elle visait également au Conseil des Etats comme objectif à moyen terme une représentation conforme à sa part électorale (ce qui signifie environ 12 sièges). Il est en effet indispensable que l'UDC élargisse sa base à la Petite Chambre pour y défendre ses positions politiques avec la même vigueur qu'au Conseil national. Même des observateurs neutres admettent aujourd'hui que le Conseil des Etats a glissé ses dernières années vers le centre-gauche, un changement qui se manifeste surtout en politique étrangère et sociale ainsi qu'au niveau des interventions de l'Etat. Sachant bien que la mission était difficile, l'UDC a envoyé au combat ses têtes les plus profilés. Toute autre attitude eût manqué de crédit. Premier succès sur ce chemin long et difficile, l'UDC a réussi à provoquer des deuxièmes tours de scrutin dans plusieurs cantons et même à contraindre des conseillers aux Etats sortant à se retirer. Les fruits de cette stratégie visant à mieux ancrer l'UDC au Conseil des Etats ne pourront cependant être récoltés que dans quatre ou huit ans. L'UDC en était parfaitement consciente et elle l'a clairement dit au moment de lancer sa campagne pour le Conseil des Etats.

Aussi quelques développements positifs

L'UDC a cependant aussi bénéficié de quelques succès de taille dans ces dernières élections fédérales. L'obtention d'un premier siège au Conseil national dans le canton du Tessin est un important jalon dans l'histoire de l'UDC. Désormais l'UDC est aussi représentative de la Suisse italienne au niveau fédéral. Un mandat au Conseil national a également été conquis pour la première fois dans le canton de Nidwald. Les bons résultats obtenus dans les cantons, où une scission a dû être surmontée durant la législature écoulée, peuvent également été considérés comme un succès. Dans les Grisons, l'UDC nouvellement fondée est devenue d'emblée le premier parti du canton, un résultat que personne n'attendait l'année passée encore. Le même constat vaut pour la conservation de tous les mandats dans le canton de Berne. En Valais, l'UDC continue de gagner du terrain (+3,1%), réduisant du même coup la position dominante du PDC. Et n'oublions pas le combat quasi héroïque de l'UDC obwaldienne qui a réussi à augmenter sa part électorale de 10,2% (!). Il a fallu l'alliance contre nature de tous les autres partis pour évincer Christoph von Rotz de sa fonction. Des parts électorales ont également été gagnées dans les cantons du Jura, de Schaffhouse, du Tessin et de Vaud.

Détail réjouissant, la proportion de femmes dans le groupe parlementaire UDC a augmenté. On compte désormais six femmes parmi les 54 conseillers nationaux UDC, donc Natalie Rickli, la parlementaire fédérale ayant obtenu le plus de voix de toutes les conseillères nationales et de tous les conseillers nationaux.

Les jeunes renforcent également leur influence sur la politique UDC au Palais fédéral. L'UDC attaque cette nouvelle législature avec neuf parlementaires femmes et hommes qui ont quarante ans ou moins.

Rétablir la concordance qui a fait ses preuves

Le résultat de ces élections fédérales clarifie la situation en vue des élections générales au Conseil fédéral du 14 décembre 2011. L'UDC a toujours soutenu l'idée de la concordance selon laquelle les trois premiers partis par le nombre de leurs électeurs ont droit à deux sièges au gouvernement et le quatrième parti à un siège. L'UDC est de toute évidence le parti du Parlement fédéral qui compte le plus d'électeurs, si bien qu'elle a droit à deux sièges au gouvernement. Comme dans le passé, elle s'engagera pour la concordance également dans la perspective des élections au Conseil fédéral à venir. Il est indispensable que le premier parti de Suisse soit représenté par deux conseillers fédéraux pour relever les grands défis des années à venir comme la question de l'UE, la problématique de l'immigration, l'augmentation de la criminalité, la garantie des institutions sociales et la sauvegarde des emplois en Suisse. Il s'agit maintenant du bien-être de la Suisse et non plus de tactiques électoralistes ou d'autres jeux politiques visant à accaparer du pouvoir. Les autres partis doivent clairement annoncer s'ils veulent poursuivre le système de la concordance ou s'ils veulent former une coalition.

Le cas normal d'un système de coalition est que le parti le plus fort forme un gouvernement avec des partenaires aux positions politiques semblables. Dans un système de concordance cependant, toutes les forces politiques importantes se réunissent pour représenter la majorité de la population même si ou plutôt parce qu'elles défendent des positions divergentes. Mais une coalition s'établit également quand le parti le plus fort n'est pas pleinement intégré dans le gouvernement ou si on exige des candidats au gouvernement des engagements politiques de toutes sortes. Or, ce sont précisément ces variantes que certains partis avancent aujourd'hui dans le débat. Si effectivement un tel système devait finalement s'imposer, l'UDC devra réfléchir précisément à ce qu'elle va faire. Les autres partis sont donc appelés à clarifier leurs positions avant le 14 décembre 2011. Le comité du groupe parlementaire UDC se réunira jeudi prochain pour adopter son carnet de route en vue des élections générales au Conseil fédéral.

L'UDC et ses sections cantonales procéderont dans les semaines à venir à une analyse détaillée des résultats des élections et de la campagne électorale et en tireront les conclusions qui s'imposent pour l'avenir.

Plus d'information: Martin Baltisser, secrétaire général UDC Suisse

Des développements positifs

Des développements positifs


24/10/2011

Session du 20 octobre 2011 de l’Assemblée constituante (communiqué de presse)

Lors de sa session du 20 octobre, l’Assemblée constituante a introduit en première lecture toute une série de nouveautés dans les chapitres dédiés à l’organisation territoriale et aux relations extérieures. Parmi les dispositions votées, elle a tout d’abord adopté un article prévoyant que « la gestion des institutions et des infrastructures d’importance cantonale et régionale, ou à caractère unique, et leur financement sont confiés au canton ».

Dans le domaine des autorités communales, s’alignant sur les décisions prises précédemment pour le Grand Conseil, les constituants ont adopté le principe d’une élection au système proportionnel des conseils municipaux tous les cinq ans (au lieu de quatre), avec un quorum de 5 % (au lieu de 7 %). S’agissant des exécutifs communaux (élus également pour cinq ans), leur composition reste inchangée, prévoyant pour les communes de plus de 50'000 habitants (et non plus nommément la Ville de Genève) un conseil administratif de cinq membres, dans celles de plus de 3'000 un conseil administratif de trois membres et dans les autres, un maire et deux adjoints.

En matière de fiscalité, l’Assemblée a adopté un grand changement, à savoir que l’imposition communale se fera uniquement au lieu de domicile. Cette modification sera accompagnée par un nouveau calcul de la péréquation intercommunale. Le vote de cette disposition a cependant été reporté à la session plénière du 3 novembre, pour permettre aux membres de l’assemblée d’étudier plus à fond les impacts des différentes simulations.

Enfin, l’Assemblée constituante a entamé l’examen des articles sur les relations extérieures. Elle en a voté les principes, inscrivant dans un article l’ouverture de la République et canton de Genève sur l’Europe et le monde, et confiant la conduite de la politique extérieure du canton au Conseil d’Etat. Elle poursuivra l’examen de ce chapitre lors de la prochaine session, en traitant notamment de la politique régionale.

Prochaine session : jeudi 3 novembre

(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)

Prendre la pose

Prendre la pose


21/10/2011

Parkings : Micmac sur le macadam !

Tous les mois, de nombreuses places de parkings disparaissent au grand plaisir de la gauche et des verts. A chaque projet d’aménagement de la voirie, ce sont des dizaines de places qui ne sont pas remplacées. Citons les exemples récents du square de Chantepoulet (36 places) ou de la place Simon-Goulart (28 places) qui, malgré l’opposition des conseillers municipaux UDC, ont été accepté par le parlement communal. Le projet de loi 10816 déposé par les bourgeois et soutenu par notre parti a donc tout son sens : l’offre de stationnement ouvert au public doit être au minimum maintenue au niveau de l’offre de référence (2009). Certes, nous en sommes déjà loin. Raison de plus pour inscrire le principe de compensation des places de stationnement dans une loi.

C’est pourquoi les groupes UDC des députés et des conseillers municipaux Ville de Genève ne peuvent accepter la dernière proposition de Michèle Kunzler, faussement présentée comme un compromis au principe de compensation.

La mutualisation des places de stationnement n’est qu’une bonne combine pour diminuer non seulement l’offre actuelle des places de parking publiques mais aussi privés. Elle devient aussi l’alibi pour refuser de construire des parkings proches de la ville, laissant l’opportunité à la majorité rouge-verte de la commune de Genève de continuer sa propre guerre contre le trafic privé totalement contraire à la complémentarité des transports inscrit dans notre constitution.

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(Communiqué de presse UDC)

Pour info :
Patrick Lussi, député et membre de la commission des transports (076 / 364 17 27)
Eric Bertinat, conseiller municipal et chef de groupe (076 / 391 25 03)

Un faux compromis au principe de compensation

Un faux compromis au principe de compensation


18/10/2011

Ville de Genève et surélévation d’immeubles : ne rater aucun logement supplémentaire !

Pénurie de logement, besoin accru de la population en logements à des loyers accessibles, absence de terrains à bâtir, l’UDC veut que toutes les pistes soient explorées pour construire de nouveaux logements en Ville de Genève. L’UDC considère qu’une étude de faisabilité en termes de surélévation des immeubles du patrimoine administratif de la Ville de Genève, en particulier dans les quartiers de Sécheron-est, Grand-Pré-Servette-Prairie, Saint-Jean-les-Délices, Jonction, Arve-Acacias, Carouge-est, Roseraie-Champel, Malagnou et des Vollandes, soit inclue dans tous les projets présentés par le Conseil administratif.

Suite à l’introduction, dans la LCI, de la possibilité de surélever des immeubles afin de permettre la création de logements supplémentaires, le Conseil d’Etat a adopté les premières cartes indicatives des immeubles susceptibles d’être surélevés, dans les quartiers de Sécheron-est, Grand-Pré-Servette-Prairie, Saint-Jean-les-Délices, Jonction, Arve-Acacias, Carouge-est, Roseraie-Champel, Malagnou et les Vollandes. Cette cartographie permet d’évaluer à 5'000 le nombre de logements pouvant être créés grâce à la surélévation d’immeubles. Or, la Ville de Genève possède plus de 800 bâtiments de tous genres dont près de 400 immeubles du patrimoine financier. Ces derniers représentent 5'300 logements et sont constitués en grande majorité par de l’habitat social.

L’UDC demande - compte tenu du fait que le but de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (FVGLS) est de faciliter la construction ou la rénovation de logements à loyer modéré, et que celle-ci dispose de la capacité d’emprunter - que ces études de faisabilité et, le cas échéant, les travaux de surélévation des immeubles situés dans les quartiers de Sécheron-est, Grand-Pré-Servette-Prairie, Saint-Jean-les-Délices, Jonction, Arve-Acacias, Carouge-est, Roseraie-Champel, Malagnou et des Vollandes, soient pris en charge par la FVGS.


Communiqué de presse de l'UDC, Ville de Genève, personne de contact :

Eric Bertinat, conseiller municipal et chef de groupe UDC

Valoriser le patrimoine bâti

Valoriser le patrimoine bâti


12/10/2011

Session du 10 octobre 2011 de l’Assemblée constituante (communiqué de presse)

Lors de sa session du 10 octobre, l’Assemblée constituante a voté en première lecture quelques nouveautés dans les chapitres dédiés aux autorités. Dans le chapitre sur le Conseil d’Etat, un article est désormais consacré au programme de législature, que l’exécutif doit présenter au Grand Conseil dans les six mois qui suivent et qui peut être amendé en cours de législature. Par ailleurs, une instance de médiation est prévue, « compétente pour traiter de façon extrajudiciaire les différends entre l’administration et les administrés ».

Dans le chapitre sur le pouvoir judiciaire, les constituants ont voté la création d’une Cour constitutionnelle, qui peut exercer sur requête le contrôle abstrait des lois. Ils ont aussi donné au Conseil supérieur de la magistrature la responsabilité de préaviser l’élection des nouveaux magistrats et d’évaluer les compétences de chacun avant réélection. Les élections des juges continuent d’être soumises au scrutin populaire (sauf dans le cas où le nombre de candidats ne dépasse pas celui des sièges à pourvoir, qui est réglé par une élection tacite).

En cours de soirée, l’Assemblée a abordé les articles concernant l’organisation territoriale, en particulier celle des communes, objet de débats animés. Elle a accepté le principe que le canton doit encourager et faciliter la fusion des communes, fusion qui doit être soumise à l’acceptation du corps électoral de chaque commune concernée. Elle a en revanche refusé un amendement qui proposait que la Ville de Genève et le canton n’aient qu’une seule administration. L’examen des articles consacrés à l’organisation territoriale et aux relations extérieures se poursuivra lors des prochaines sessions.

(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)

La fusion des communes - un vœu pieux

La fusion des communes - un vœu pieux


08/10/2011

L’Assemblée constituante vote pour une législature quinquennale (communiqué de presse)

Lors de sa session du 6 octobre, l’Assemblée constituante a confirmé en première lecture les options de l’avant-projet sur la durée de la législature : tant l’élection du Conseil d’Etat que celle du Grand Conseil auront lieu tous les cinq ans au mois de mars ou d’avril, en alternance avec les élections communales. Par ailleurs, les membres du Grand Conseil que du Conseil d’Etat seront immédiatement rééligibles.

Si le nombre de députés du Grand Conseil reste inchangé (100), l’Assemblée constituante a décidé de baisser le quorum de 7 % à 5 %, permettant ainsi à des listes qui ont recueilli au moins 5 % de suffrages d’obtenir des sièges. Autre innovation prévue pour optimiser le fonctionnement du législatif, l’introduction de députés suppléants, qui pourraient être désignés dans les « viennent ensuite » en cas d’absence ou d’incapacité provisoire des titulaires.

Pour le Conseil d’Etat, la grande innovation est la présidence de l’exécutif pour toute la durée de la législature. Dans la même logique, un article prévoit que « Le président ou la présidente du Conseil d’Etat dirige le département présidentiel (...) chargé notamment des relations avec la Confédération et les autres cantons, avec la Genève internationale e la région franco-valdo- genevoise ». Quant à l’élection du Conseil d’Etat, elle se fera à la majorité absolue et non plus à la majorité relative, avec un premier tour qui aura lieu simultanément à l’élection du Grand Conseil.

(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)

L'utilité de l'inutile

L'utilité de l'inutile


01/10/2011

L'Assemblée constituante communique

« Lors de sa session du jeudi 29 septembre, l’Assemblée constituante a terminé ses travaux de première lecture sur les droits politiques. Poursuivant l’examen des droits politiques cantonaux et communaux, l’Assemblée a fixé à 7'000 le nombre de signatures nécessaires pour le référendum facultatif au niveau cantonal, soit : Les lois, ainsi que les autres actes du Grand Conseil prévoyant des dépenses, sont soumis au corps électoral si le référendum est demandé par 7'000 titulaires des droits politiques (nombre identique à celui figurant dans la constitution actuelle, au lieu des 5'000 proposés par l’article 65 de l’avant-projet).
Le nombre nécessaire de signatures pour faire aboutir une initiative communale (article 69) a également donné lieu à un débat nourri. Le choix de l’Assemblée s’est porté sur une distinction selon la taille des communes, ce qui n’était pas le cas dans l’avant-projet, soit : Dans les communes de moins de 10'000 titulaires du droit de vote, 10% d’entre eux peuvent demander au conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé. Dans les autres communes, 7% des titulaires du droit de vote, mais au moins 1'000 et au plus 4'000 d’entre eux, peuvent faire la même demande.

En matière de référendum communal, le choix s’est porté sur un taux de 7% ou 3'000 électeurs (article 76), alors que la constitution actuelle distingue cinq cas de figure.
Enfin, nouveauté votée par l’Assemblée, la validité des initiatives, tant cantonales que municipales, sera désormais examinée par le Conseil d’Etat, et non plus par le Grand Conseil pour les initiatives cantonales ou par le conseil municipal pour les initiatives communales.
La prochaine session, qui aura lieu le jeudi 6 octobre, sera consacrée au titre IV Autorités et débutera par un débat qui s’annonce vif sur le quorum nécessaire à l’élection du Grand Conseil, ainsi que sur la durée de la législature. La session examinera tout le chapitre sur le Grand Conseil et une partie de celui sur le Conseil d’Etat. »


(Communiqué de presse du Bureau de l’Assemblée constituante du 29 septembre 2011)

Que se passe-t-il?

Que se passe-t-il?


22/09/2011

Droits politiques au programme de la Constituante

Le droit d’éligibilité des étrangers, la représentation des femmes et des hommes et le nombre de signatures pour les initiatives constitutionnelles et législatives ont été l’objet de débats intenses lors de la session plénière de l’Assemblée constituante du 20 septembre.

La question de la titularité des droits politiques reste un sujet complexe et controversé. Finalement, après un débat très riche, l’article 47 de l’avant-projet, qui prévoyait d’étendre les droits politiques sur le plan communal aux étrangers, a été amendé : si les droits de voter ou de signer une initiative ou un référendum ont été confirmés, le droit d’éligibilité a été sorti de cet article pour figurer dans une disposition transitoire, prévoyant que le Conseil d’Etat soumettra au peuple, au plus tard 2 ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution, la question de l’éligibilité des étrangers sur le plan communal.

L’article 50 de l’avant-projet, promouvant « une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités », est complété par un alinéa qui prévoit que l’Etat prenne « des mesures pour permettre aux personnes élues de concilier leur vie privée, familiale et professionnelle avec les obligations découlant de leur mandat ». Les propositions visant à introduire des quotas n’ont pas obtenu de majorité.
Pour l’article 55 concernant le nombre de signatures pour l’initiative constitutionnelle, certains souhaitaient que le nombre de 10'000 figurant dans l’avant-projet (comme dans la constitution actuelle) soit diminué à 6'000 ou remplacé par un pourcentage (7 %). Le nombre de 10'000 a finalement été maintenu par l’Assemblée plénière.

En revanche, pour l’article 56 sur l’initiative législative, le chiffre de 7'000 signatures présent dans l’avant-projet a été rétabli à 10'000 (comme dans la constitution actuelle), contrairement aux souhaits de certains groupes qui proposaient soit un abaissement à 5'000, soit un pourcentage de 5 %. Enfin, l’Assemblée a refusé un amendement du Conseil d’Etat stipulant qu’il adapterait annuellement le nombre de signatures en fonction de l’évolution de la population.

Voilà ce qui ressort du dernier communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante.

Dans le brouillard

Dans le brouillard


11/09/2011

Le jour où Oussama Ben Laden a signé son arrêt de mort

Le 11 septembre 2001, j’ai eu un rendez-vous avec un client. Il m’a appris qu’il s’était passé quelque chose de terrible à la télévision, sans pouvoir donner plus de détails.

Lorsqu’il est parti, je me suis mis sur internet pour voir de quoi il s’était agi. Surprise, il m’était alors impossible d’accéder à la Tribune de Genève, au Temps, à la NZZ, bref il n’y avait aucun site qui fonctionnait.

J’ai fini par avoir l’idée de regarder sur CNN. Et là, il n’y avait pas d’images non plus, mais au moins une annonce.

J’ai ainsi lu « The towers collapsed ». Je savais ce que cela voulait dire (les tours se sont effondrées). J’étais néanmoins incapable de le croire. J’ai dû prendre mon dictionnaire et chercher le mot collapsed pour confirmer que ce mont n'avait pas un autre sens que j'ignorais encore.

Il n’y avait alors plus de doute : le monde tel que nous le connaissions avait cessé d’exister !

Les deux tours sont touchées

Les deux tours sont touchées


28/08/2011

Les succès de ma vie

Vous connaissez déjà mon désir d’arrêter de fumer et mon incapacité de le faire. Je me suis alors inscrit à un cours à l’école-club Migros pour connaître une nouvelle technique.

Nous apprenions à nous décontracter, à descendre dans notre inconscient et de l’influencer. La première fois, nous devrions penser à tous les avantages de l’activité en question (fumer, manger…). J’ai donc pensé au plaisir d’allumer une cigarette après le repas, à l’avantage de fumer dans les trains qui sentaient mauvais à l’époque, etc.

Ensuite, il fallait penser à tous les inconvénients de l’activité que nous souhaitions abandonner. Il y avait là la toux le matin, les habits qui ne sentaient pas bien, le prix pour les cigarettes, etc. Pour terminer, je devais prendre la décision d’arrêter de fumer après 21 jours.

Nous devrions nous détendre ainsi chaque jour durant 21 jours, sauf qu’à partir du deuxième jour, nous nous rappelions seulement les mauvais côtés de ce que nous voulions écarter de notre vie. Il n’y avait rien d’autre à faire. Je pouvais fumer comme avant sans aucune restriction. L’idée était d’arrêter de fumer après ces 21 jours.

Le 19ème jour, je terminais une cartouche de cigarettes et j’aurais encore pu acheter deux paquets. En effet, j’avais encore deux jours durant lesquels je pouvais fumer normalement. Mais, chose étonnante, je n’en avais plus envie !

Et cela est resté ainsi jusqu’à aujourd’hui.

Le plaisir d'allumer une cigarette

Le plaisir d'allumer une cigarette


25/08/2011

3 raisons de voter Nidegger

Communiqué de presse de l'UDC Genève (Yves Nidegger) auquel il n'y a rien à ajouter.

Cour des comptes :

Par 86% des votants, le peuple genevois a institué en 2005 une Cour des comptes, sorte d’avocat des contribuables chargé d’opérer un contrôle indépendant du grand Etat (canton, communes, régies publiques, entités subventionnées).

Une élection complémentaire a lieu le 18 septembre 2011.

3 raisons de voter Yves Nidegger, votre avocat à la Cour des comptes :

Les contribuables genevois ont le droit d’être bien défendus. Yves Nidegger est un avocat déterminé, passé par la magistrature : Commission de surveillance des offices de poursuites et faillites, président suppléant aux Prud’hommes, Commission de recours de police des étrangers.

Le droit, il connait.

Yves Nidegger est aussi un parlementaire aguerri : membre de la Commission judiciaire des Chambres fédérales, vice-président de la Commission des affaires juridiques du national, il a présidé la Commission judiciaire du Grand Conseil et siégé à la Commission des finances.

L’Etat, il connait.

Yves Nidegger, est le candidat de la droite et du centre, ses compétences sont reconnues au-delà de son camps :

« Yves Nidegger est avec Marianne Grobet-Wellner (PS), celui qui a permis, après de nombreuses négociations avec une administration peu favorable au projet, l’adoption de la Loi sur les indemnités et les aides financières (Liaf)» Renaud Gautier, Député (PLR) Grand Conseil.

Les finances publiques, il connait.

C’est pour cela qu’il est soutenu par plusieurs partis et groupes de partis.

Il a toujours une longueur d’avance

Il a toujours une longueur d’avance