En prolongement de l’article consacré aux personnes handicapées dans les droits fondamentaux, l’Assemblée plénière a voté un article prévoyant que l’Etat favorise leur intégration économique et sociale et que « lors de constructions nouvelles, et dans la mesure du possible lors de rénovations, les logements et les places de travail doivent être rendus accessibles et adaptables aux besoins des handicapés ».
La Banque cantonale de Genève, qui ne figurait pas dans l’avant-projet, fait l’objet d’une disposition précisant qu’elle est « une société anonyme de droit public qui a pour but de contribuer au développement du tissu économique du canton et de la région » et que « le canton et les communes détiennent la majorité des voix attachées au capital social de la banque ».
La section consacrée à la mobilité a suscité, sans surprise, de vifs débats. Les principes retenus sont que l’Etat doit faciliter la complémentarité et la fluidité des différents modes de transport publics et privés, en garantissant la liberté individuelle du mode de transport et en encourageant la mobilité douce. L’Etat doit aussi élaborer «une politique globale des déplacements en coordonnant les politiques de l’énergie, de l’aménagement, de la circulation et de la protection de l’environnement » et développer le réseau des transports publics ainsi que l’offre au niveau de l’agglomération.
Un autre article est consacré aux grandes infrastructures de mobilité, que le canton doit planifier à long terme. De plus, les projets de constructions dédiés au logement, à l’emploi, au commerce et aux loisirs doivent être accompagnés par « la conception et la réalisation des voies de communication, des infrastructures de transport public et de mobilité douce ». Le cas échéant, le canton peut recourir à des partenariats public/privé.
Parmi les dispositions dédiées à l’enseignement et à la recherche, les principes définissent notamment que « L’Etat organise et finance un enseignement public, laïc et de qualité », tout en citant dans un autre article les établissements privés comme contributeurs à l’offre de formation. Une innovation est le fait que «l’enseignement primaire et les divers enseignements ou formations professionnelles qui lui succèdent sont obligatoires jusqu’à l’âge de la majorité au moins ». L’accès à la formation doit être facilité, en promouvant l’égalité des chances et en octroyant si nécessaires des bourses ou allocations d’étude. Un article sur l’enseignement supérieur insiste notamment sur le fait que l’Etat doit favoriser « l’interdisciplinarité et la collaboration nationale et internationale dans le respect de l’éthique et de l’indépendance scientifique ».
En fin de séance, l’Assemblée a abordé la section consacrée à la famille, en votant un article prévoyant que l’Etat fixe les allocations familiales minimales et « encourage l’octroi d’une allocation parentale ». Le principe d’assurance-maternité a été inscrit, soit : « L’Etat garantit, en complément de la législation fédérale, une assurance d’au moins seize semaines en cas de maternité ou d’adoption. »
Prochaine session : mardi 29 novembre
(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)
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