Comité de développement et de propriété intellectuelle – 22ème session

Le secrétaire-général de l’OMPI, l’Australien Francis Gurry a solennellement ouvert la 22ème session du comité de développement et de propriété intellectuelle (CDIP). Ses participants étudieront durant une semaine l’étude sur la compréhension de l’utilisation des dessins et modèles industriels dans les pays d’Asie du sud-est – les cas de l’Indonésie, des Philippines et de la Thaïlande, l’étude sur la propriété intellectuelle dans le système d’innovation du secteur de la santé en Pologne et l’étude sur la propriété intellectuelle, le tourisme et la culture : contribution aux objectifs de développement et promotion du patrimoine culturel en Égypte, entre autre.

Le groupe des Etats MIKLA, c’est-à-dire du Maroc, de l’Indonésie, du Kenya, du Liban et de l’Australie, a organisé un événement parallèle consacré à la place des femmes dans le système de la propriété intellectuelle.

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Francis Gurry ouvre la séance

Le directeur général Francis Gurry ouvre l’assemblée des Etats membres de l’OMPI

L’assemblée des Etats membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) se réunit cette année pour la cinquante-huitième fois. Avant tout, son directeur général Francis Gurry a exprimé sa satisfaction par rapport au grand succès de son organisation. En seulement 20 ans, elle a réussi à augmenter son activité de 200% en moyenne. Pour rappel, la propriété intellectuelle concerne le droit d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques.

L’OMPI a ainsi inventé et gère au niveau mondial les systèmes internationaux des brevets (PCT), des marques (système de Madrid), des dessins et modèles (système de la Haye), des appellations d’origine (système de Lisbonne) et de dépôt des micro-organisme (système de Budapest).

Francis Gurry fournit son rapport

Méthodologie étrange au comité intergouvernemental de l’OMPI

Ce matin, le président de session australien Ian Goss a ouvert la trente-septième session du comité intergouvernemental (CIG) de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce faisant, il a suivi la méthodologie et le programme établis par ses soins. Fait étrange, les groupes régionaux, l’Union européenne, les pays ayant une position commune et le groupe de travail autochtone étaient invités à présenter des déclarations liminaires d’une durée maximale de trois minutes chacune, s’ils le souhaitaient. Toute autre déclaration liminaire pouvait être remise au secrétariat par écrit en vue de son inclusion dans le rapport.

Ayant assisté à cette conférence en tant que membre de l’ONG camerounaise Health and Environment Program (HEP), j’ai été intrigué par cette façon inique d’exclure certains participants de se faire entendre. Ne soyons pas dupes, l’inclusion dans le rapport ne servant strictement à rien dans la mesure où il ne sera lu que par quelques initiés. La majorité des Etats membres présents ne pourra par contre pas prendre connaissance d'un avis divergent d'un observateur, notamment avec le groupe de travail autochtone par lequel il ne se sent pas représenté. Lazaro Pany Anagua du mouvement indien Tupaj Amaro a réussi à parler tout de même et à faire sa déclaration liminaire. Il a ainsi dénoncé que ce «groupe de travail autochtone» n’était pas représentatif des peuples autochtones. Il a ajouté que plusieurs de ses membres n’avaient jamais rien fait lors des conférences du CIG et qu’ils ne pratiquaient qu’une sorte de tourisme.

HEP n'a pas pu exprimer sa position, en application de ladite méthodologie.

Ian Goss parle

Comité de développement et de propriété intellectuelle (CDIP) – 21ème session

Du 14 au 18 mai 2018, se tient à Genève le Comité du développement et de la propriété intellectuelle. La fourniture de l’assistance technique est au coeur de la mise en oeuvre du plan d’action pour le développement. Notre présidente Madeleine Scherb y prend part. Un éventail d’activités (diverses formes d’assistance technique) pour les besoins des états membres adaptés à leurs situations spécifiques de façon stratégique sont définies.

Il est important de savoir que l »assistance technique aide les pays membres de l’OMPI (organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) à créer des activités bénéficiant aux nombreux pays en développement. Par exemple les cours de formation en matière de dépôts de demande des brevets . La Chine en a fait mention et se dit prête à fournir de l’assistance technique aux autres pays en développement dans la mesure de ses capacités. L’accent est mis sur l’égalité homme-femme dans les procédures suivies.

Depuis 2007, l’OMPI joue un rôle remarquable à cet effet. Elle élabore des projets entrant dans les besoins des états membres. Son engagement se fonde sur sa contribution aux objectifs de développement durables fixés en 2015. Les demandeurs que sont les pays en développement sollicitent l’assistance technique et le transfert de technologie. L’agenda des 45 recommandations des Nations Unies pour le développement doit être accompagné par des objectifs de développement durables (ODD) associés eux-mêmes aux outils appropriés. Les questions à examiner pendant la 21ème session du CDIP sont entre autres le renforcement des capacités, des activités des offices de propriété intellectuelle, la sensibilisation à la communication, les équilibres dans les écosystèmes de l’innovation et la manière pour l’OMPI de façonner les projets sur le plan d’action pour le développement. De nombreux membres en ont bénéficié. En outre, l’Académie de l’OMPI propose des formations variées. Pour en tirer avantage, les pays africains demandent la tenue d’une conférence bi-annuelle du développement et la propriété intellectuelle.

Il y a eu des actions multiples pendant six sessions du Comité donc le document CDIP 21/9 sur le choix des consultants chargés de l’assistance technique. Le cadre général concernant la sélection des candidats respecte les contrats individuels définis dans le contrat ordinaire du personnel et du budget de l’OMPI selon les participants. Toutes les recommandations de la 18ème session du CDIP avaient été prises en compte et mis en oeuvre. Les pratiques actuelles sont transparentes et équilibrées. La procédure de sélection n’alourdit pas la procédure. Elle permet en effet d’identifier les spécialistes et l’OMPI est encouragée à mettre la liste des consultants à jour. L’assistance technique se fait en fonction des besoins et des exigences des états membres, par conséquent, le choix du meilleur candidat et de la protection des intérêts de l’organisation entrent en ligne de compte.

Le groupe africain par la voix du Maroc félicite les pratiques suivies du choix des consultants, la conformité des recommandations effectuée par le Secrétariat du point 6 s’agissant du plan d’action pour le développement. Il se pose néanmoins la question de savoir comment détecter d’éventuels conflits d’intérêts.

Il n’en reste pas moins que la justice sociale et la durabilité de l’environnement sont des facteurs clés du développement a martelé le représentant du Brésil.

Le comité de développement et de propriété intellectuelle siège

Health and Environment Program participe au Comité du développement et de la propriété intellectuelle

L'ONG Health and Environment Program (HEP) bénéficie du statut d'observatrice permanente de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle suit dès lors avec attention les séances de son Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP).

Le CDIP a été créé en 2008 dans le but de mettre en oeuvre 45 recommandations du Plan d'action pour le développememt. Elles sont réparties en six groupes, soit l'assistance technique et le renforcement des capacités (groupe A), l'établissement de normes, de flexibilités, de politique des pouvoirs publics et du domaine public (groupe B), le transfert de technologie, les techniques de l’information et de la communication (TIC) et l'accès aux savoirs (groupe C), les évaluations et études des incidences (groupe D), les questions institutionnelles, le mandat et la gouvernance (groupe E), et Divers (groupe F).

Pour HEP, il s'agit de déceler les opportunités pour ses membres au Cameroun et en Afrique en général, de les communiquer et de les défendre, en contact étroit avec les représentants des gouvernements.

Le comité du développement et de la propriété intellectuelle en pleine séance

Le financement de projets de recherche et d’innovation

Se retrouver dans les méandres des soutiens à la recherche et l’innovation à Genève n’est pas chose facile, tellement les possibilités sont nombreuses. Conscient de cette problématique, la Direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation (DG DERI) a ainsi organisé au Centre Biotech une soirée de présentation sous le titre «Comment financer mes projets de recherche et d’innovation».

Au niveau suisse, il faut retenir Innosuisse, l’agence suisse pour l’encouragement de l’innovation. Elle encourage l’innovation basée sur la science et promeut la collaboration entre science et marché à travers des projets d’innovation, le réseautage, la formation et le coaching. Le dispositif cantonal a été présenté par Nicholas Niggli, directeur général de la DG DERI. Notant surtout la Fondation genevoise pour l’innovation technologique (Fongit), le premier incubateur de start-up en Suisse et Genilem qui fournit aux entrepreneurs des cantons de Genève et Vaud un coaching stratégique sur la durée pour les projets innovants à haut potentiel.

Le public a été accueilli par François Abbé-Decarroux, directeur général de la HES-SO Genève, Yves Flückiger, recteur de l'Université de Genève, et Pierre Maudet, conseiller d'Etat.

Table ronde avec la participation de Philippe Dugerdil, Dominique Gruhl-Bégin, Roberto Perez et Regina Schneider

Les vaccins et la propriété intellectuelle (2)

Les vaccins sont des préparations biologiques qui entraînent l’immunité contre des maladies spécifiques, en provoquant le plus souvent une réaction du système immunitaire. Il peut s’agir d’une forme atténuée ou morte d’un microorganisme, d’une partie de microbes ou d’un acide microbien désoxyribonucléique ou de composés qui imitent des produits microbiens.

L’exposition à de tels produits entraîne la production de cellules immunitaires avec des spécificités pathogènes que le corps retient pour très longtemps. Elle provoque une réponse rapide du corps en cas d’exposition subséquente.

En pleine séance

In maiore minus inest

Le Tribunal fédéral des brevets a appliqué cette règle juridique connue aussi comme argumentum a maiore ad minus pour sauvegarder l’effet de surprise à une demanderesse. Elle voulait que des mesures superprovisionnelles et provisionnelles soient ordonnées. Elle avait sollicité une description précise du procédé utilisé par la défenderesse pour la déposition d’un produit sur des substrats. Le but de cette opération était d’apprendre si un brevet suisse avait été violé.

Le Tribunal fédéral des brevets a rejeté la demande, n’ayant pas été convaincu de la validité du brevet. Pour ne pas priver la demanderesse de l’effet de surprise recherché, il a cependant ordonné une mesure de substitution, soit l’interdiction de modifier le procédé de revêtement litigieux. (S2013_005)

Le Tribunal fédéral

Les vaccins et la propriété intellectuelle

Accélérer l’innovation et l’accessibilité des vaccins. L’OMPI s’est posé la question de savoir quel rôle joue la propriété intellectuelle dans la réalisation de cet objectif. Elle a donc organisé un séminaire en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé et la fondation Acces to medecine Foundation.

Après les remarques introductrices de M. Minelik Alemu Getahun, assistant du directeur général de l’OMPI, M. Seth Berkley, CEO de Gavi et de The Vaccine Alliance a expliqué ce qu’est le défi de l'accès universel aux vaccins. Avant de répondre à cette question, il faut déjà savoir ce que signifie le terme «vaccin». C’est ce que nous allons voir dans notre prochaine note.

En pleine séance

Les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles n’appartiennent pas au domaine public

Cette position est défendue actuellement au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) par les peuples autochtones réunis au sein du Caucus autochtone. Les vaillants défenseurs qui le composent, dont l’Organisation Non Gouvernementale (ONG) Health and Environment Program et sa présidente Madeleine Scherb, n’ont pas la tâche facile.

Ils sont, il est vrai, soutenus par quelques Etats qui peinent cependant à s’imposer face à des poids lourds comme les Etats-Unis ou encore l’Union Européenne. Pour ces derniers comme pour la majorité des pays développés, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles font partie du domaine public. Par voie de conséquence, ils sont utilisables librement sans aucun dédommagement ou partage des bénéfices.

Madeleine Scherb, la présidente de Health and Environment Program, en compagnie d'un Touareg

Félicitations à l’ONG Health and Environment Program qui obtient le statut ECOSOC !

Health and Environment Program (HEP) est une organisation non gouvernementale (ONG) camerounaise qui a été créée en 1997 par notre collaboratrice Madeleine Scherb, sa sœur Marguerite et quelques amies d’études. Elle a dès le début participé aux réunions du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Madeleine Scherb a été approchée depuis quelques années par des ambassadeurs et ministres de plusieurs pays qui voulaient que HEP se fasse aussi entendre dans le concert des nations au sein du Conseil économique et social. C’est dorénavant chose faite, puisque HEP vient d’obtenir le statut consultatif special ECOSOC.

Bravo, toutes nos félicitations en bon vent à Madeleine Scherb et HEP dans leur engagement pour le développement et en faveur d’un monde durable !

La page d'accueil du Conseil économique et social

Conseil municipal du 7 juin 2016: ma question orale adressée au magistrat Rémy Pagani

Je me réfère à la Feuille de route du Conseil administratif de la législature 2015-2020. Je constate, ce qui n’est pas étonnant vu la composition du Conseil administratif, qu’il s’agit d’un programme bien ancré à gauche. En effet, sur 8 pages de propositions de dépenses plus ou moins utiles, il n’y a que six lignes consacrées à une gestion des finances saines. Je me demande si ce sujet important a vraiment été traité par le Conseil administratif avec toute l’attention nécessaire?

A la p. 3, de cette feuille de route, on peut lire que les déplacements sont facilités grâce à une préférence donnée à la mobilité douce et aux transports collectifs. Or, la Constitution de la République et canton de Genève prévoit en son article 190 d’encourager la mobilité douce, tout en garantissant la liberté individuelle du choix du mode de transport. Quelle garantie pouvez-vous nous donner que la constitution et le libre choix du mode de transport soient respectés?

Le comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle commence ses travaux en l’absence de Francis Gurry

Le comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (CIG) est traditionnellement ouvert par le directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Australien Francis Gurry.

Une absence étrange

Or ce lundi, la trentière session du CIG a été ouverte par son bras droit, l’Indien Naresh Prasad. Est-ce un signe que l’OMPI n’en peut plus de ce comité qui planche depuis des années sur un traité et dont les Etats membres s’éloignent chaque fois un peu plus?

La protection du secret d’affaires en huit étapes

Connaissez-vous le secret d’affaires le mieux protégé? Mais oui, c’est la recette du Coca Cola. Il est à la base du succès de cette boisson connue du monde entier. Le secret d’affaires est cependant menacé, aujourd’hui comme hier. Pamela Passman* rend attentif au fait que les cyberattaques, malgré leur spéctacularité ne sont pas le danger principal. La plus grande menace se trouve à l’intérieur de la société. Ses collaborateurs sont à l’origine de 85% des violations des secrets d’affaires.

Les mesures raisonnables de protection

En analysant un certain nombre d’affaires judiciaires, Pamela Passman a élaboré un système de protection efficace du secret d’affaires. Elle recommande huit étapes, afin de protéger les joyaux d’une entreprise:

1. Mettre en œuvre des procédures visant à accroître le nombre d’accords de non-divulgation

2. Contrôler l’accès physique et électronique

3. Recenser, évaluer et gérer les risques

4. Mettre en place des procédures et des plans au niveau de la chaîne logistique

5. Prévoir des formations à l’intention des employés et des fournisseurs

6. Créer une équipe spéciale en charge des secrets d’affaires

7. Apporter constamment des améliorations

8. Faire de la protection des secrets d’affaires une priorité

* Présidente directrice générale du Center for Responsible Enterprise And Trade (CREATe.org), Washington DC (États-Unis d’Amérique), et ancienne vice-présidente et directrice juridique adjointe de la division Global Corporate and Regulatory Affairs de la société Microsoft

Le nouveau droit d’auteur ne fait pas l’unanimité

Les cinq sociétés de gestion suisses ProLitteris, la Société suisse des auteurs (SSA), la SUISA, Suissimage et Swiss Perform ont exprimé leurs désaccord avec le nouveau droit d’auteur par le biais de leur union faîtière Swisscopywrights. Elles exigent des améliorations de plusieurs aspects de ce projet. Elles s’opposent surtout au renforcement prévu de la surveillance des sociétés de gestion par l’Etat ainsi qu’à l’accroissement de la réglementation qui en résulterait. Pour Swisscopywright, ces points contenus dans le nouveau droit d’auteur sont disproportionnés, problématiques du point de vue du droit constitutionnel et engendrerait des coûts inutiles.

Les arguments principaux de Swisscopywright

• Les institutions de droit privé travaillent à la satisfaction de leurs membres;
• Une étude démontre le bon travail des sociétés de gestion;
• Une sécurité juridique plus rapide grâce à une procédure d’approbation des tarifs simplifiés;
• Adapter le droit à l’ère d’internet.

Le marché romand des livres n’est pas la panacée de ses auteurs

Le Salon du livre ouvrira ses portes dans deux jours - c'est l’occasion de faire un petit bilan.

Le marché mondial des livres

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) vient ainsi de discuter de l’industrie de l’édition à l’ère de l’essor du commerce en ligne et de l’édition électronique. Malgré les craintes suscitées par ces changement, le marché de l’édition a pu se maintenir. Il vaut toujours 114 milliards d’euros au niveau mondial.

La situation en Suisse romande

La Tribune de Genève rappelle dans son édition de ce jour que la situation n’est pas aussi rose en Suisse romande. Le seul auteur qui vit de sa plume et même très bien, étant devenu multimillionnaire avec sa Vérité sur l’affaire Harry Quebert, s’appelle donc Joël Dicker. En revanche, tous les autres auteurs doivent se contenter d’un revenu accessoire en écrivant. Ils sont surtout enseignants (Anne Cuneo, Jacques Chessex, Georges Haldas), comédienne (Anne-Frédérique Rochat) ou nègre en écrivant des autobiographies pour millionnaires (Nicolas Verdan). Et il ne s’agit pas d’un problème de manque de protection de leurs droits d’auteur. Le marché en Suisse romande n’est tout simplement pas assez grand.

La conférence internationale de l’OMPI sur le marché mondial des contenus numériques

Le constat de Francis Gurry est clair: le numérique n’a pas fini de transformer notre monde. Une sorte d’économie de partage s’est développée avec Uber et Airbnb qui vient d’ailleurs d’être interdit à Berlin. Face à des changements majeurs depuis plus de 10 ans, l’OMPI examine dans sa conférence «les tensions existants entre un meilleur accès et une chaîne de valeur économique durable», en s’intéressant aux meilleures pratiques et en analysant les problèmes par secteur. 

Les sujets abordés

Sont ainsi examiné l’industrie musicale, l’industrie cinématographique, l’industrie de la radiodiffusion et l’industrie de l’édition. Lors des deux dernières sessions, l'OMPI abordera l'infrastructure numérique, la gestion collective et les répercussions pour le marché et les décideurs.

Le marché mondial des contenus numériques

Francis Gurry, directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a décidé d’organiser une conférence de deux jours et une soirée sous ce titre « Le marché mondial des contenus numériques ».

La projection du film Soleil trompeur

Il l’a ouvert ce matin, après la vision du film Soleil trompeur du metteur en scène russe Nikita Mikhailov, en sa compagnie, 22 ans après sa première présentation en France, le 21 mai 1994.

Peut-on faire des hyperliens sans transgresser le droit d’auteur?

Les bloggeurs aiment bien les hyperliens qui leur permettent de rapidement diriger les lecteurs vers du contenu sur un autre site internet (lien externe), voir sur le même site (lien interne). La majorité des propriétaires de sites les aiment aussi, car ils permettent de faire connaître leur contenu à un plus large public que celui qu’ils atteignent tout seul. Peu se posent la question de savoir si leur application est licite. Ce n’est pas le cas de Steve Reusser qui a voulu avoir le cœur net. Son œuvre «L’admissibilité des hyperliens en droit d’auteur» est résumé sur internet par Pascal Fehlbaum.

Le principe de l'admissibilité des hyperliens

Le principe en droit suisse est l’admissibilité des hyperliens, sauf abus. Il faut faire la distinction entre des liens simple qui dirigent vers la page d’accueil et de liens profonds qui dirigent vers toute autre page. La transclusion, c’est-à-dire l’inclusion d’un passage dans son propre site sans laisser apparaître le lien constitue en revanche une violation du droit d’auteur, selon Me Fehlbaum, tandis que Steve Reusser n’y voit pas de problème.

Le droit d’auteur est à un tournant

Aujourd’hui est le dernier jour pour prendre position par rapport au projet de consultation du Conseil fédéral sur l’amélioration de la lutte contre le piratage sur internet. Selon une estimation, les droits d’auteur ascendent à 4% du produit intérieur brut et le seul marché de la musique y figure pour 987 millions de francs. Autant dire que l’enjeu en vaut la chandelle.

Le consommateur ne risque pas d'être criminalisé

Soyez rassuré: en tant que consommateur, vous ne serez pas criminalisé en téléchargeant du contenu qui enfreint le droit d’auteur. Le gouvernement souhaite plutôt intervenir au niveau des fournisseurs d’accès. Bien entendu, ceux qui hébergent les sites de piratage se trouvent souvent à l’étranger (par exemple Kim Dotcom en Nouvelle Zélande). Les fournisseurs d’accès suisses peuvent donc être obligés, par l’Institut fédéral de propriété intellectuelle, de couper l’accès à ces sites.

Le réseau de pair en pair est également visé. Les procédures pénales seront remplacées par deux messages d’information aux fautifs envoyés par les fournisseurs d’accès, expliquant la situation juridique et les conséquences du non-respect du droit, sous peine de voir son nom communiqué à l’auteur pour engagement de poursuites civiles.

Si vous souhaitez encore vous faire entendre sur l’accès au streaming, la fin de la double redevance ou encore la meilleure protection des photographes de presse, c’est donc le dernier moment de le faire.