Session du 15 novembre 2011 de l’Assemblée constituante (communiqué de presse)

Lors de sa session du 15 novembre, l’Assemblée constituante a poursuivi en première lecture son travail sur les tâches de l’Etat. En prolongement des articles votés lors de la dernière session sur la politique énergétique, elle a adopté un article sur l’énergie nucléaire, stipulant : « Les autorités cantonales s’opposent par tous les moyens à leur disposition et dans la limite de leurs compétences aux installations de centrales nucléaires, aux dépôts de déchets radioactifs et aux usines de retraitement sur le territoire et au voisinage du canton. »

Un autre débat important de cette session concernait le logement. En complément du droit au logement voté en septembre dernier dans le chapitre des droits fondamentaux, les membres de l’Assemblée constituante ont voté un certain nombre de dispositions qui définissent les principes des tâches de l’Etat en matière de logement, notamment la lutte contre la pénurie en encourageant la production en suffisance de logements, une politique active de mise à disposition de logements bon marché, la mise en œuvre d’une politique sociale du logement et la lutte contre la spéculation foncière.

Les moyens de cette politique du logement passent par un plan directeur prévoyant la mise à disposition de terrains constructibles en suffisance et une densification adéquate, des procédures simples facilitant la réalisation rapide de projets. Des dispositions traitent également de la remise sur le marché des logements laissés vides et des mesures propres à éviter que des personnes se retrouvent sans logement, notamment en cas d’évacuation forcée. Il est également prévu que l’Etat doit mener une politique d’acquisition de terrains pour permettre la construction de logements d’utilité publique et aider financièrement les communes accueillant de nouveaux logements. Il doit aussi encourager l’accès à la propriété du logement sous toutes ses formes.

Les tâches de l’Etat en matière de justice et sécurité ont fait l’objet d’une nouvelle section, qui réaffirme que « le canton détient le monopole de la force publique » et que « le canton ainsi que les communes assurent la sécurité et l’ordre public dans le respect des droits fondamentaux ».

L’Assemblée a également voté les articles concernant la santé ; le premier pose les principes des tâches de l’Etat en matière de santé, le second s’attache à la promotion de la santé, le troisième aux professions de la santé. Une disposition précise que « Les établissements publics médicaux sont des institutions de droit public. » et une autre que « L’Etat garantit le libre choix du professionnel de santé. ». Enfin, deux articles confirment l’interdiction de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés et l’interdiction des chiens jugés dangereux sur l’ensemble du territoire du canton.

La section consacrée à l’économie a été entamée, donnant le cadre de la politique économique de l’Etat, visant le plein emploi, encourageant la création d’entreprises innovantes, tout comme le dialogue social.


(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)

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