Peut-on installer une crèche dans un immeuble en propriété par étages ?

Si la création d’une crèche n’est pas interdite, elle peut néanmoins se heurter à l’opposition des autres propriétaires par étages. Dans le canton de Vaud, le temps d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’ouverture d’une crèche a été suffisant à l’assemblée des propriétaires d’étages pour changer le règlement de l'immeuble. Elle y a introduit, à la double majorité des propriétaires d’étages et des quotes-parts, une « exclusion de toute activité de garderie, pouponnière, pré ou parascolaire ou assimilé ».

Le Tribunal fédéral vient de constater que l’ouverture de la crèche ne constituait pas un changement de destination de l’immeuble ou d’un lot (unanimité des propriétaires requise), mais un changement de son utilisation. Le propriétaire ne pouvait d’autant moins s’en plaindre qu’à défaut d’autorisation aucune crèche n’avait été installée jusqu’à présent (5A_352/2012).

Un immeuble sans crèche

Le citoyen ne trinque pas toujours pour une faute des autorités

Les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit. Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement plus élevées: on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent à un contrôle sommaire des indications sur la voie de droit (ATF 138 I 49).

Le Tribunal fédéral vient de renverser sa jurisprudence en décidant que celui qui se fiait au renseignement contenu dans un jugement d’une possibilité d’appel dans les 30 jours ne pouvait pas être débouté à cause d’un non-respect du délai de 10 jours accordé par la loi. Cette règle s’applique aussi bien à celui qui agit sans le concours d’un avocat qu’à celui qui se fait représenter par un conseil (5A_378/2012).

Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi.

Les femmes sont-elles plus courageuses que les hommes ?

Elle se fait voler son sac aux Pâquis par deux hommes dont la provenance n’est pas communiquée, au moment de chercher une place de stationnement. Elle sort de sa voiture, se lance à la poursuite de l’un, le rattrape, hélas sans son sac, poursuit sa course à la recherche de l’autre. Elle le reconnaît dans un magasin et réussit à le retenir jusqu’à l’arrivée de la police. Le sac et le porte-monnaie sont retrouvés. Maigre consolation, car le contenu, l’argent, a disparu.

Jusqu’où faut-il pousser l’exaspération des Genevois et des touristes avant de remédier à cette situation ?

Oser aller de l'avant

Ueli Maurer fait carton plein

600 fans mercredi après-midi pour une page facebook ouverte deux jours plus tôt. Ce taux de croissance méritait bien un article sur le site de la Tribune de Genève (mise à jour du 2 janvier 2013). Il démontre la popularité de notre nouveau président de la confédération tout aussi que la popularité du média facebook.

Ueli Maurer a sans doute fait le bon choix, car à ce moment même, sa page affiche déjà 1'607 fans. Aucune comparaison avec ma page personnelle qui stagne toujours à 71. Va falloir réfléchir comment augmenter ma popularité…

Le président de la Confédération suisse Ueli Maurer

Mes vœux de Bonne Année 2013

Je vous souhaite une bonne et heureuse année 2013 et beaucoup de bonheur à regarder cette vidéo. Au plaisir de partager quelques notes avec vous. Je me réjouis d'ores et déjà de vous rencontrer nombreux sur ce blog.

Commémoration de la Restauration de la République

En 1798, occupée militairement, Genève est annexée à la France et devient chef-lieu et préfecture du département du Léman. Suite aux défaites de l'armée napoléonienne, les troupes françaises se retirent de la ville le matin du 30 décembre 1813. Les troupes autrichiennes arrivent à Genève dans l'après-midi, annonçant la restauration de l'ordre ancien. Le 31 décembre, une proclamation d'indépendance est préparée et un gouvernement provisoire est constitué. Genève retrouve son statut de République indépendante (Communiqué de presse de la chancellerie d'Etat).

Et voici quelques photos de la commémoration de ce jour:

Les Genevois exigent le renvoi des étrangers criminels: le peuple doit avoir le dernier mot

6'000 Genevois ont signé l’initiative UDC pour le renvoi des étrangers criminels, soit à peu près le même pourcentage que dans le reste de la Suisse. C’est dire qu’ils ont marre d’être les dindons de la farce du laxisme des autorités et des lenteurs de leurs parlementaires. Cette caste s’intéresse apparemment beaucoup plus aux prochaines élections qu’à l’amélioration de la situation de leurs électeurs.

Les peines pécuniaires font la risée de la faune de pickpockets et de vendeurs de drogues. Les peines privatives de liberté ne leur font pas plus d’impression. Et il y a de quoi. Pourquoi devraient-ils craindre un séjour dans un établissement qui ressemble pour eux plutôt à un hôtel de vacances qu’à un pénitentiaire pour purger leur peine? On dirait que même MM. Pierre Maudet et Olivier Jornot n’y peuvent rien. Le peuple aura donc le dernier mot.

La fin du monde, euh des Mayas

Une prophétie du peuple Maya aurait prédit la fin du monde pour ce 21 décembre. On n’apprend guère plus sur cette prophétie mystérieuse. A-t-elle été émise du temps de leur origine (3'000 à 4’000 ans av. J.-C. approximativement) ou à l’époque de leur disparition au début du Xe siècle ? Mystère.

Car il y a bien eu une fin, à savoir celle de la civilisation Maya. Or celle-ci n’ayant pas été prédite, les Mayas auraient donc prouvé leur incompétence en matière de prévision.

Fin décembre 2012 (ou le 21 décembre 2012 selon certains) ne correspond qu’à une fin de cycle du calendrier Maya qui en contenait cinq. Il aurait sans doute été prolongé par un sixième cycle, voire plus, si les Mayas n’avaient pas disparu précocement.

Pyramide des Mayas à Chichén Itzá

Que faire lorsque votre débiteur ne paie pas ?

Vous avez rendu un service ou vendu un produit. Vous avez envoyé votre facture. Vous attendez. Vous envoyez un rappel. Vous envoyez un deuxième rappel. Et attendez encore, mais votre compte reste vide.

Vous pouvez demander l’envoi d’un commandement de payer à l’Office des poursuites compétent. Vous êtes alors prié d’en avancer les frais. A sa réception le débiteur, soit celui qui vous doit de l’argent, peut faire opposition, action qui arrête la poursuite. Pour la relancer, vous pouvez demander au juge la mainlevée d’opposition provisoire ou définitive, selon les documents en votre possession.

Une fois la mainlevée obtenue ou sans opposition du débiteur, vous pouvez solliciter la continuation de la poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite, selon la qualité du débiteur. Cet acte nécessite encore l’avance des frais de poursuite.

Le débiteur a l’obligation de vous rembourser les avances de l’Office des poursuites que vous avez payées. Il arrive malheureusement souvent que le débiteur soit insolvable et qu’il ne puisse pas être saisi. Vous conservez donc votre facture impayée et les frais de l’Office des poursuites en plus. Aussi, beaucoup de créditeurs, soit ceux qui ont comme vous droit à des paiements de la part de leurs débiteurs, hésitent à entreprendre les démarches nécessaires, encourageant en même temps les mauvais payeurs à honorer encore moins leurs factures.

Celui qui butine comme une abeille...