Gare aux droits d’auteur des objets d’art!

Adam et Eve, une fontaine achetée en 1995 par la Commune du Grand-Saconnex, était délabrée. La Tribune de Genève du 27 janvier 2014 avait rapporté que ses tuyaux avaient des fuites et que l’eau avait été coupée.

L’artiste genevois Vincent Du Bois n’avait pas supporté de voir son œuvre à l’abandon. Il avait donc exigé que la commune la restaure. Il avait soutenu qu’elle n’avait pas d’intérêt à avoir un objet mort sur sa place.

Malgré une facture salée de 105’000 francs pour les travaux envisagés, les conseillers municipaux n’avaient pas réussi à bloquer ce projet. La conseillère administrative Elisabeth Böhler avait été formelle : « L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée… Il est vrai que depuis, nous sommes plus attentifs lorsque nous achetons une œuvre… »

Fontaine ancienne route- Le Grand-Saconnex

The future networked car

Le symposium de l’Union Internationale de Télécommunications (UIT) a beau se tenir au 84ème Salon International de l’Auto et accessoires à Genève, il n’y a pas l’ombre d’une référence à la langue de Voltaire. Heureusement que Jean Todt, président de la Fédération Internationale de l’Automobile (FIA) parle anglais, sinon il n’aurait pas pu s’exprimer, car aucune traduction n’est prévue non plus. Passons.

Ce symposium de deux jours réunit des leaders de l’industrie automobile, du sport automobile, des associations internationales de l’automobile et des spécialistes des télécommunications. Voyez plutôt : Jean Todt, Général Victor Kiryanov, Malcolm Johnson, Dr Scott C. Ratzan, Dr Oleg Chestnov, Dr Hamadoun I. Touré, Johan de Nysschen, T. Russell Shields, Jeffrey J. Owens, Eva Molnar pour ne mentionner que les intervenants de la première matinée.

Jean Todt suit attentivement la conférence

Le droit de travailler

Chaque juriste décide librement combien d’heures il veut travailler, nous apprend le professeur de droit Alfred Gleiss. Il doit juste faire en sorte de finir son travail. Le Tribunal fédéral vient de confirmer cette assertion, au détriment d’un avocat zurichois.

Dans une procédure en divorce contre elle, la défenderesse était au bénéfice de l’assistance juridique. Son avocat a présenté une note d’honoraires portant sur 6’746 fr. à la Cour de justice. Par décision du 7 juin 2013, son indemnité a cependant été fixée à 4’982 fr. 05 seulement.

Le Tribunal fédéral soutient que cette réduction des honoraires n’était pas arbitraire. Le temps consacré à un dossier n’est pas le seul critère pour fixer les honoraires, mais aussi la difficulté de l’affaire et la responsabilité de l’avocat. (5A_506/2013)

Formalisme excessif

Est-il exagéré d’exiger d’un avocat qu’il motive suffisamment sa demande en reconnaissance de dette contre son client ? Ou autrement dit, peut-il se contenter d’alléguer l’existence d’un mandat et d’un décompte impayé, soit 22’541 fr. 90 et 2’068 fr. 40, montants restants dus ?

Un Tribunal de district du canton du Valais a répondu par la négative à cette question et a rejeté la demande de l’étude en forme de société anonyme où exerçait l’avocat. Puis, le Tribunal cantonal a confirmé cette décision.

Le Tribunal fédéral relève quant à lui que, même en tenant compte d’un listing détaillé des opérations accomplies et frais encourus, avec la date, le temps consacré et l’indication d’un tarif horaire de 300 fr., il n’y avait pas de formalisme excessif, mais qu’il y avait lieu de rejeter la demande. L’avocat aurait au moins dû indiquer en quoi consistaient les litiges dans lesquels il était intervenu et quelles opérations il avait dû effectuer. Il aurait aussi dû se prononcer au sujet des degrés de difficultés des affaires traitées.

(4D_57/2013)

Le cadavre parfait

– Je ne voulais pas déjà lors du premier cours magistral vous montrer un cadavre, annonçait le professeur du droit légal aux étudiants cinq minutes avant la fin de sa leçon. Il se trouve cependant que j’en ai un qui vous convient parfaitement.

Son assistant réagissat vite à son signe de main et dix secondes plus tard, un brancard se trouvait au milieu de la salle de cours avec un jeune homme nu couché dessus.

– Cet homme d’une trentaine d’années a été retrouvé couché dans son lit. Vu son âge, il s’agit sans doute d’un décès inhabituel, raison pour laquelle il nous a été transféré. La police avait pour le surplus trouvé un pistolet de faible calibre dans sa chambre, sagement rangé dans une armoire. Le cadavre ne porte aucune marque de blessure et il n’y avait pas du sang nulle part.

Que s’était-il donc passé, se demandaient silencieusement les étudiants ?

– Pour répondre à cette question, nous avons procédé à une autopsie. Nous avons ainsi trouvé une balle couchée derrière la langue. La balle avait été tirée avec le pistolet qui se trouvait dans l’armoire. Le jeune homme voulait visiblement mettre fin à ces jours en se tirant une balle dans la bouche. Après avoir tiré, il a constaté qu’il était encore en vie. Au lieu de tirer une deuxième fois, il a dû regretter son geste. Il a donc rangé le pistolet et s’est mis au lit pour dormir. Il ne s’est jamais réveillé. En vérité, la balle l’avait tout de même blessée et causé un faible saignement. Dans la station debout et couchée, le sang s’est écoulé dans sa trachée et s’est dirigé vers les poumons. Il est ainsi mort noyé par son propre sang.

Et le professeur de conclure :

– Si vous voulez vous suicider avec un pistolet, ne vous tirez surtout pas dans la bouche !

Protéger votre marque

Les marques sont souvent ce qu’une société possède de plus précieux. Les marques sont déterminantes pour son image auprès de sa clientèle et du public. Il est donc important de bien les protéger qu’il s’agisse de mots (p. ex. Nestlé), de slogans (p. ex. Think different), de lettres (p. ex. CFF), de chiffres (p. ex. 501), de représentations figuratives (logo) ou de formes tridimensionnelles (p. ex. Toblerone).

Au début, les marques ont été crées pour protéger les consommateurs d’une possible tromperie. Puis il s’est avéré que les marques étaient aussi très utiles pour la publicité des sociétés. D’où l’intérêt de créer des marques fortes pour empêcher des concurrents à utiliser des mots similaires, capables de tromper les clients qui achètent leurs produits plutôt que ceux du détenteur de la marque. La protection d’une marque est valable durant dix ans et peut être prolongée à l’infini de dix ans à dix ans.

Attirer, motiver, fidéliser par la rémunération

Le Petit-déjeuner des PME et des start-up du 1er novembre 2013 organisé par le Service de la promotion économique du canton de Genève a été destiné à éclaircir ce sujet.

Le but de la rémunération est le recrutement, la motivation et la fidélisation des collaborateurs, a expliqué Mme Emmanuelle Brulhart, titulaire du brevet d’avocat et senior manager auprès de la société Deloitte pour introduire ce sujet. Elle doit aussi assurer la compétitivité externe, l’équité interne et l’équilibre financier. Ainsi, le peuple suisse a souverainement décidé qu’accorder à l’employé le plus mal payé au moins un douzième du salaire de l’employé le mieux payé n’est pas équitable.

La rémunération ne se compose pas seulement du salaire. D’autres composants s’y ajoutent. Pensons par exemple à la prévoyance sociale, partiellement financée par l’employeur, à des avantages en nature comme l’utilisation d’une voiture ou des prix préférentiels à la cantine, et encore à une rémunération indirecte par exemple en forme d’options pour l’achat d’actions de la société employeuse.

Le manège

Importance de la propriété intellectuelle

Combien de biens aura la société que vous vous apprêtez à créer ? Bien sûr, elle aura peut-être un immeuble, des ordinateurs, des voitures. A côté de ses biens tangibles, elle aura aussi un certain nombre de biens immatériels, de la propriété intellectuelle. Nous allons ainsi nous pencher sur trois droits de propriété intellectuelle reconnus en Suisse et sur un quatrième reconnu en droit anglo-saxon (commun law).

Il y a d’abord le droit des marques, comme par exemple les marques Nestlé ou Novartis. Puis nous allons mentionner le droit d’auteur qui peut concerner les prospectus d’une société et le contenu de son site internet. Le troisième type de propriété intellectuelle sont les brevets. Pas besoin de faire un dessin de leur importance au même moment où une « guerre des brevets » fait rage entre Samsung et Apple aux Etats-Unis, avec des condamnations à des paiements de millions de dollars de dédommagement à la clé. Le quatrième type de « propriété intellectuelle » que nous allons évoquer sur ce blog prochainement est le secret d’affaires.

La propriété intellectuelle mérite notre attention à deux points de vue, le premier étant de nature défensive et le deuxième offensive. Nous allons nous intéresser aux moyens d’éviter la violation de la propriété intellectuelle d’autrui et faire le nécessaire pour protéger notre propriété et créer des droits forts.

La convention entre entrepreneurs

Au moment de lancer leur start-up, les partenaires négligent souvent de bien définir leurs relations au sein de l’entreprise. C’est compréhensible, car souvent ils se connaissent bien et il y a tant d’autres choses à faire que de définir clairement le rôle de chacun et les moyens pour résoudre des situations qui ne vont peut-être jamais se présenter. Néanmoins, cette attitude est une source potentielle de grands problèmes par la suite.

Régler quelques domaines au début est donc important pour la survie ultérieure d’une entreprise. Il est ainsi indispensable de fixer les modalités de diriger la société. De combien de membres sera composé le conseil d’administration, s’il y en a un ? Qui pourra les élire ? Quels droits de contrôle auront les membres non représentés dans le conseil d’administration ? Quelles restrictions aura-t-il pour acheter et vendre les parts de société ? Qui aura droit à combien de parts dans la société si par exemple un partenaire fournit tout le financement et l’autre le savoir-faire et le travail ? Autant de questions à répondre au début de toute activité entrepreneuriale afin d’éviter de graves dissensions par la suite.

Jeunes entrepreneurs