Loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG) (Financement de la CPEG) (B 5 22 – 12228), du 14 décembre 2018 (loi 1)
Loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22 – 12404), du 14 décembre 2018 (loi 2)
Question subsidiaire
L'UDC-Genève n’est guère heureuse de cette décision populaire qui valide la loi 1. Pour notre parti, il est hors de question de financer à hauteur de 4,2 milliards de francs la caisse de prévoyance de l’Etat sans qu’il y ait prise de conscience et changement au sein de cette institution. C’est pourquoi l'UDC-Genève s’y était opposée.
L'UDC-Genève ne peut que regretter que la loi 2 n’ait pas plu aux Genevois. C’était beaucoup mieux que la simple demande de la gauche et du MCG de payer une somme colossale pour sauver cette caisse de pension et continuer son petit bonhomme de chemin sans revoir son mode de fonctionnement.
4. Loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins
Loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) (Sauvons les emplois du commerce genevois) (I 1 05 – 12372), du 21 septembre 2018
Pendant les prochaines fêtes de fin d’année, les Genevoises et Genevois pourront faire leurs emplettes à Genève, plutôt qu’en France voisine. L’acceptation de cette loi est un petit bol d’air pour les commerçants Genevois. Notre commerce de détail se bat depuis des années pour sauver ses presque 18'000 emplois. La concurrence transfrontalière et le commerce en ligne sont vifs et en expansion. Le nombre d’arcades vides en est le témoin.
Renoncer jusqu'en 2020 à l’obligation d’une Convention Collective de Travail pour l’ouverture de ces 3 dimanches était nécessaire et permettra, non seulement l’ouverture des magasins pour ces 3 dimanches, mais apaiserons la tension entre les partenaires sociaux !
5. RFFA cantonale
Loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales
L'UDC-Genève prend acte de la décision populaire sur un objet que le Conseil d’Etat a eu bien du mal à faire passer. Nous combattons et continuerons de combattre le développement de notre canton que nous considérons comme une véritable fuite en avant et l’implantation de nouvelles multinationales s’installant à Genève avec leurs propres employés qui pose inévitablement le problème aigu de la main d’œuvre locale sacrifiée et d’un chômage anormalement élevé dans notre canton.
Nous restons sur nos gardes quant aux nouvelles charges pour les employeurs et le subventionnement des primes d’assurance maladie (directement lié a cet objet) qui sera fiscalisé. Sans oublier les communes qui seront tôt ou tard obligées d’augmenter l’impôt communal pour faire face aux coûts engendrés par la nouvelle RFFA.
6. Initiative populaire cantonale 167 « Pour une politique culturelle cohérente à Genève
C’est sans grande surprise que le corps électoral genevois accepte cette modification de l’art. 216 de la Constitution genevoise. L'UDC, opposée à l’initiative, estime que le rôle de l’Etat est principalement de faciliter une culture diversifiée et l’accès aux institutions culturelles. Ce que l’Etat fait déjà avec la loi sur la culture votée en 2013 en renforçant le rôle du canton dans la coordination de la politique culturelle. Les milieux culturels à l’origine de l’initiative ont mis en avant un besoin de sécurité, de protection, que l’Etat n’assumerait pas. Difficile au bout du compte de tempérer leurs revendications et de faire admettre que l’Etat et les communes collaborent en bonne intelligence pour trouver les solutions permettant à la culture de se développer et de rayonner. Ce dimanche, les milieux culturels ont gagné, pas la culture.
7 - 8 -9. Subsides assurances maladie
IN populaire cantonale 170 « Pour des primes d’assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage ! »
Contreprojet à l’IN 170, du 31 janvier 2019
Question subsidiaire
L'UDC-Genève accueille sans émotion la décision des Genevois. Pour mémoire, nous avions déposé notre projet de loi (PL 12166) visant à aider la population en ayant recours à une hausse des déductions fiscales sur les primes d’assurance-maladie. Le Grand Conseil avait préféré le contre-projet qui propose de renforcer le système des subsides que les Genevois devront comptabiliser la somme reçue dans leur déclaration d’impôt et qui sera, bien évidemment, fiscalisée. Ce que l’Etat donne d’une main, il le reprend de l’autre.
Quant à l’initiative 170, l'UDC-Genève remarque que la décision finale des Genevois (lors de la question subsidiaire) est cohérente, ce d’autant plus qu’ils ont refusé récemment l’initiative «Pour le remboursement des soins dentaires ».
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