23/01/2019

Le Conseil Suisse des Aînés s'oppose à une réduction des rentes en cours du 2e pilier

Le Conseil suisse des Aînés (CSA) s’oppose résolument à une réduction des rentes en cours du 2e pilier, comme le requiert l’initiative parlementaire du conseiller national Weibel.

Jusqu’ici, personne ne remettait en cause le fait que les rentes du 2e pilier ne pouvaient pas être réduites, point qui a été régulièrement souligné au fil des ans. Il y a peu, le Tribunal administratif fédéralainsi que le Tribunal fédéral l’ont également à nouveau confirmé.

La modification prévue de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vise à ouvrir la voie à une baisse des rentes en cours dans le domaine surobligatoire.

Dans leur notification de rentes au moment de partir à la retraite, les actuels retraités ont reçu la garantie de toucher un certain montant, sans aucune réserve et ils ont organisé leur vie en conséquence. En l’absence de bases de juridiques constitutionnelles, ils ne peuvent se défendre contre une telle réduction. Il s’agit d’une situation perfide, étant donné que les membres d’un conseil de fondation d’une institution de prévoyance peuvent procéder à des coupes en court-circuitant les retraités qui, eux, ne sont pas représentés dans lesdits conseils.

Il n’est que juste et normal de maintenir les prestations promises. De plus, une réduction des rentes en cours constituerait une entorse aux principes démocratiques. Il s’agirait d’une atteinte arbitraire, excessive et allant à l’encontre de la protection contre l’arbitraire et la bonne foi (art. 9 de la Constitution). La garantie de propriété (art. 26 de la Constitution) s’en verrait également écornée.

Or, la sécurité du droit est indispensable au bon fonctionnement de la communauté nationale et représente l’un des piliers de la Suisse.

Une réduction des rentes en cours, formellement promises, représenterait une violation de la Constitution. Ces derniers temps, le Parlement a été appelé à plusieurs reprises à la respecter à la lettre.

(Bulletin média du CSA du 23 janvier 2019)

Contact:

Roland Grunder, Coprésident, r.grunder@bluewin.ch

Schweizerischer Seniorenrat – Conseil Suisse des Aînés – Consiglio Svizzero degli Anziani
Hopfenweg 21
3007 Bern

www.ssr-csa.ch




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