Règlement des sommes dues par le canton aux infirmières indépendantes

Conformément à la LAMal les charges des frais des soins en cas de maladie doivent être réparties entre trois débiteurs que sont l’assurance obligatoire des soins, le patient, le canton et/ou la commune. Ce système de financement des soins n’a jamais été correctement appliqué par le canton de Genève, qui a réservé la participation aux frais que si le prestataire est reconnu d’utilité publique. Soucieuse de défendre les indépendants, l’UDC demande dans sa motion déposée ce jour le règlement de l’intégralité des sommes dues aux infirmières libérales.

Manifestement choquante et contraire au droit fédéral, la pratique genevoise était décriée dès son origine. Après une procédure de 6 ans menée par un groupe d’infirmières indépendantes soutenues par l’ASI l’Association Suisse des infirmières (ASI), un arrêt de la Cour de justice du 30 mai 2017 admet le recours contre la décision du DEAS de ne pas participer au coût total des soins et le condamne à régler le montant correspondant aux années 2011 à 2013. Enfin, le 12 mars 2018, le Tribunal fédéral condamne le département à régler le montant correspondant aux années 2011 à 2013. Cela implique de provisionner les sommes suffisantes pour les années allant de 2011 à 2016 sur la base des demandes chiffrées et justifiées qui ont été adressé par les infirmières indépendantes dans le cadre du versement de la part cantonale.

La motion du député Thomas Bläsi demande au canton de régler aux infirmières libérales l’intégralité des sommes dues, conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 mars 2018, puis de s’assurer de la conformité au droit fédéral de loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (LSDom) et enfin de mettre fin à une inégalité de traitement entre professionnels à statut identique.

(Communiqué de presse UDC Genève du 7 novembre 2018)

Pour tous renseignements :

Thomas Bläsi, député, auteur de la motion

Christo Ivanov, député

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