Rétrospective de la session de printemps 2019: POLITIQUE SOCIALE ET SANTÉ

La réforme urgente des prestations complémentaires (PC) est terminée

Les dépenses pour les PC ont plus que doublé entre 1998 et 2012 pour atteindre 4,4 milliards de francs. La droite du Conseil national et du Conseil des Etats s'est mise d'accord sur un compromis pour réformer rapidement les PC. Ce projet allège les charges des PC de 453 millions de francs. Le Conseil national a fini par s'imposer concernant le seuil de fortune au-delà duquel le droit au PC s'éteint: une personne possédant une fortune supérieure à 100 000 francs ne pourra plus à l'avenir réclamer des PC. Pour les couples, cette limite a été fixée à 200 000 francs. La valeur du logement que l'assuré possède et habite lui-même n'est pas prise en compte. L'avantage de cette solution est que les rentiers doivent certes consommer une partie de leur fortune avant de pouvoir recourir à un soutien supplémentaire de l'Etat, mais qu'ils ne sont pas contraints de vendre l'appartement ou la maison qu'ils possèdent et habitent. Une innovation importante concerne les loyers: ces derniers ayant fortement progressé, les montants imputables ne couvrent que partiellement les loyers effectifs, si bien qu'ils seront augmentés.

Une révision peut en cacher une autre

Pour éviter des séjours onéreux dans des homes médicalisés, l'installation des personnes âgées dans des logements protégés sera à l'avenir soutenue financièrement par le biais des PC. Le Conseil national a approuvé sans opposition une motion dans ce sens.

La Suisse adapte sa loi sur les médicaments à la législation UE

La Suisse doit reprendre les règles UE plus sévères sur les produits thérapeutiques afin que les entreprises helvétiques puissent continuer d'accéder au marché européen. Le Conseil national et le Conseil des Etats sont en principe d'accord avec la nouvelle réglementation. Les prescriptions sur la transparence étaient cependant contestées. La Grande Chambre exigeait que les médecins et autres personnes habilitées à prescrire ou à remettre des médicaments soient contraints d'annoncer leurs liens économiques. Le Conseil des Etats s'est opposé avec opiniâtreté à cette disposition. A son avis, la règle de la transparence aurait exigé un lourd appareil de contrôle sans apporter réellement une sécurité supplémentaire aux patientes et aux patients.

Prévenir l'individualisation et renforcer l'insertion

Des enquêtes ont révélé que les enfants, les adolescents et les personnes souffrant de handicaps psychiques ont besoin d'un soutien pour éviter leur individualisation et pour renforcer leur insertion dans la société. De plus, les rentes actuelles, notamment celles versées aux familles nombreuses, ont un effet contre-productif. Il n'est en effet pas acceptable que les familles touchant des rentes AI soient financièrement plus à l'aise que celles qui gagnent leur subsistance par leurs propres moyens. Chez les jeunes adultes également, il arrive fréquemment que les indemnités journalières soient plus élevées que le revenu que reçoivent des personnes du même âge et sans handicap durant leur formation. La droite du Parlement a supprimé ce défaut en réduisant les prestations. L'UDC s'est en revanche opposée sans succès au recensement précoce par l'AI des jeunes ayant des problèmes psychologiques. Le risque est grand qu'à l'avenir tout jeune vivant une puberté difficile soit placé dans l'AI. Le Conseil national a refusé l'idée d'un quota lancée par la gauche. Celle-ci voulait contraindre les entreprises de plus de 250 employés d'occuper une proportion de personnes handicapées égale à au moins un pour cent de leur effectif. L'objet passe au Conseil des Etats.

(Newsletter UDC N° 263 du 26 mars 2019, 1ère partie)

Le besoin d'être inséré dans la société