Empêcher l’exportation indue de prestations sociales et la discrimination des familles suisses

Chaque année, des millions de francs sont versés dans la zone euro au titre d’allocations familiales. Il serait possible à l’avenir, moyennant une solution simple, de verser des allocations, qui sont conformes à la libre circulation des personnes, adaptées au pouvoir d’achat. On pourrait ainsi corriger l’avantage dont bénéficient les frontaliers et les résidents de courte durée originaires de pays de l’UE et de l’AELE par rapport aux familles suisses.

Les allocations familiales sont de loin les dépenses sociales les plus importantes en lien avec la libre circulation des personnes. Près de 420 millions de francs sont versés chaque année à ce titre dans la zone euro, en particulier pour des enfants vivant à l’étranger de frontaliers et de résidents de courte durée. Bien que largement financées par les cotisations salariales, il n’est guère concevable que l’enfant d’une personne au bénéfice d’un permis de courte durée dont l’enfant vit en Pologne reçoive les mêmes prestations qu’un enfant qui vit dans un pays comme la Suisse où les coûts de la vie sont nettement plus élevés. Les allocations familiales n’ont pas été créées pour financer des familles, mais pour alléger leur fardeau. Logiquement, l’exportation des allocations familiales devrait tenir compte des coûts effectifs de la vie.

Dérogation au droit étranger

Ceci est en fait également réglé de cette façon par la loi fédérale sur les allocations familiales en vigueur, à savoir: le montant des allocations pour enfants à l’étranger est établi en fonction du pouvoir d’achat du pays de domicile concerné. Les accords internationaux passés avec les États membres de l’UE et de l’AELE minent toutefois le droit fédéral.

Nous devrions donc inverser la tendance : une intervention que j’ai déposée – qui a déjà passé l’examen préliminaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique – demande de réduire de 200 francs, respectivement de 250 francs par mois, à 100 francs les montants minimaux prévus par la loi pour les allocations familiales et les allocations de formation. Les enfants et les adoles­cents qui vivent en Suisse doivent quant à eux recevoir un supplément de 100 francs par mois, afin de compenser les inconvénients dus au pouvoir d’achat. Cette solution permettra de ne pas toucher les accords internationaux et tous les travailleurs seraient logés à la même enseigne. Les Suisses continueraient à recevoir les mêmes allocations que jus­qu’ici et ne seraient plus désavantagés par rapport aux étrangers, ce qui est très important. Ces derniers recevraient donc désormais pour leurs enfants vivant au pays des sommes adaptées aux condi­tions qui y règnent.

L’Autriche en tête

L’adaptation au pouvoir d’achat, respectivement l’indexation des prestations, est également un thème qui n’a pas manqué d’être soulevé dans plusieurs pays de l’UE. En octobre dernier, le Conseil national autrichien a approuvé une indexation des allocations familiales afin de structurer ces dernières de manière plus équitable. Ce même Conseil national constate dans son argumentation que les dépenses de la vie courante en Europe varient considérablement d’un pays à un autre. Même une fois indexée, la somme effectivement versée au titre d’alloca­tions familiales serait encore supérieure aux allocations familiales servies dans le pays concerné. C’est ainsi qu’un Roumain qui travaille en Autriche recevra pour son enfant resté en Roumanie, après indexation, un montant six fois supérieur aux allocations familiales que touchent ses compatriotes domiciliés dans son pays d’origine. Il en va de même chez nous en Suisse. Nous devons agir de toute urgence!

Newsletter UDC N° 259 du 7 février 2019

Yves Nidegger, conseiller national