29/01/2019

Fiscalité des entreprises : un petit oui au taux, un non aux mesures d’accompagnement

Le Grand Conseil traitera au cours de sa prochaine session des projets de loi 12006, 12007, 12009, 12013 (RFFA) et 12416 (contreprojet à l’IN 170) dont l’urgence est demandée par le Conseil d’Etat. L’occasion pour le groupe UDC de rappeler sa position et ses propositions.

PL 12006 modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) : C’est OUI

La présence de nombreuses sociétés et emplois à Genève dépendent de la charge fiscale globale, qui est déterminée par le taux de l’impôt sur le bénéfice aux échelons fédéral et cantonal. Si la réduction du taux d’imposition est soutenue par l’UDC, les passages de 13,49% à 13,79% puis à 13,99% sont néanmoins à déplorer parce que plaçant Genève parmi les cantons les moins compétitifs de Suisse, ceci alors que notre canton est le seul à connaître une taxe professionnelle communale. D’où le soutien très mesuré de l’UDC.

PL 12007 modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) C’est NON

D’après le Conseil d’Etat le projet de loi « a pour objectif d'ajuster, provisoirement, les mécanismes budgétaires du canton et des communes, pour atténuer les impacts de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) sur les budgets de ces collectivités publiques. » Pour l’UDC, adopter un tel projet de loi viendrait à donner un blanc-seing au Conseil d’Etat, lui permettant de laisser ouvert le robinet de la dette et de se soustraire aux impératives réformes requises par notre canton.

PL 12009 modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (LSAPE) C’est NON

Le projet de loi prévoit un prélèvement de 0,07% de la masse salariale plafonnée. L’UDC, qui s’oppose à tout nouveau prélèvement, estime que l’emploi n’a pas à être pénalisé dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises. Il n’est pas admissible de renchérir le coût du travail, y compris dans les petites entreprises qui dégagent peu ou pas de bénéfice ou auprès d’associations sans but lucratif.

PL 12013 sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation verticale relative à la troisième réforme de l’imposition des entreprises C’est NON

L’UDC ne souhaite pas voir reportées sur les personnes physiques la diminution des recettes en provenance des personnes morales. Elle estime que les communes et leurs contribuables n’ont pas à payer l’addition. Ces raisons l’ont amené à déposer la motion 2502 visant à éviter tout transfert de charges vers les personnes physiques en demandant au Conseil d’Etat de négocier et de signer avec les communes un accord pour que ces dernières garantissent à la population qu’elles n’augmenteront pas leur centime additionnel pendant les cinq années suivant l’entrée en vigueur du PF17 et à refuser systématiquement de valider l’augmentation du centime additionnel des communes durant cette période. Avec le PL 12013, les pertes fiscales des communes genevoises passeraient à 46,1 millions avec une forte probabilité de hausse du centime additionnel communal. L’UDC déposera un amendement prévoyant une compensation intégrale des pertes subies par les communes, dont l’acceptation conditionnera le soutien de l’UDC au PL 12013.

IN 170 et PL 12416 (Contreprojet à l’IN 170) C’est 2x NON

Plus qu’un contreprojet, le PL 12416 est une initiative bis qui n’amène rien de plus si ce n’est de diriger 60'000 personnes vers les subsides et la dépendance étatique. L’UDC, qui ne soutient pas l’IN 170, ne peut soutenir une initiative bis. Comme véritable contreprojet, l’UDC avait proposé un projet de loi (PL 12166) prévoyant une baisse fiscale en faveur de la population, à savoir une augmentation de la déduction fiscale des primes d’assurance-maladie. La solution proposée par l’UDC présente l’avantage d’adoucir l’augmentation des primes sans explosion des dépenses sociales. Elle augmente également le pouvoir d’achat des ménages, un plus pour l’économie.

(Communiqué de presse de l'UDC Genève du 25 janvier 2019)

Pour plus d’informations :

Stéphane Florey, député

Céline Amaudruz, présidente et conseillère nationale

Il faut cultiver son jardin

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