31/08/2017

Service civil : halte à la concurrence déloyale !


Les places d’affectation offertes à des civilistes par l’Etat, les communes, les institutions de droit public et les entités subventionnées ne devraient être proposées qu’après avoir démontré qu’aucune personne au chômage, demandeuse d’emploi ou bénéficiaire des prestations financières de l’aide sociale n’est apte à occuper le poste, comme le demande la motion du député Stéphane Florey déposée ce jour au Grand Conseil.

Depuis que le service civil a vu le jour en 1996, le nombre d’admis est passé de 96 à 6169 en 2016. Le recours à des civilistes permet aux entités faisant appel à ce type de personnel d’effectuer des économies de main-d’œuvre, de sorte que l’engagement de personnes disponibles sur le marché de l’emploi devient économiquement moins intéressant. L’affectation de personnes, toujours plus nombreuses, ayant fait le choix du service civil ne manque pas de poser des difficultés aux entreprises privées qui se retrouvent en concurrence avec des civilistes parfois affectés à des activités qualifiées. Pour l’armée, l’attractivité du service civil menace ses effectifs qui pourraient un jour se révéler insuffisants pour assurer ses tâches, dont son concours en cas de situation d’urgence et d’appui aux populations civiles.

Avec près de 16'000 chômeurs et demandeurs d’emploi, le canton de Genève dispose de personnes compétentes dans tous les domaines d’activités économiques. Si le recours à des civilistes peut éventuellement se comprendre dans des cantons ayant un taux de chômage proche de zéro, le fort taux de chômage que connaît Genève (5,5% en 2016) ainsi que la perte de 4'000 emplois équivalent plein temps dans le secteur privé en 2016 devraient inciter à une plus grande retenue en matière de recours à des civilistes. La volonté de ne pas péjorer le retour à l’emploi de nombreuses personnes plaide aussi pour plus de retenue. Enfin, il convient de rappeler que le service civil n’est pas un droit en soi, mais trouve son fondement en la résolution d'un conflit de conscience et la volonté de respecter la législation.

Stéphane Florey

Stéphane Florey



(Communiqué de presse UDC-Genève, août 2017) 

Pour tous renseignements :
Stéphane Florey, député et chef de groupe, auteur de la motion, 079 / 471 44 85Marc Fuhrmann, président et conseiller municipal, 076/ 324 45 22

30/08/2017

Votation municipale du 24 septembre 2017 : l’UDC co-signe le recours de la droite élargie

« Non, Monsieur Pagani, la brochure officielle des votations n’est pas un organe de propagande laissé à votre discrétion ». L’UDC-Ville de Genève juge ces procédés foncièrement antidémocratiques et co-signe le recours de la droite élargie.


En vue des votations du 24 septembre, le bureau du Conseil municipal avait élaboré une synthèse objective et neutre en prenant en considération les différentes sensibilités politiques de celles et de ceux qui le composent tout en s’efforçant d’employer le vocabulaire le plus intelligible possible. Les partisans des référendums ont en outre eu autant de place que les adversaires. Le bureau du Conseil municipal a finalement adopté le texte sans opposition.

Fort de sa conception toute personnelle de la démocratie, Monsieur Pagani a jugé bon de faire précéder le texte du bureau d’un plaidoyer introductif relevant de la pure propagande en vue d’induire l’électeur en erreur. Comme si cela ne suffisait pas, les commentaires de la majorité du Conseil municipal ont étés censurés et vidés de leur substance aux fins d’influencer le scrutin. La majorité se retrouve avec quatre fois moins de place que la minorité. Au final, l’électeur trouve en face de lui non plus une brochure de votations, mais l’édition genevoise de la Pravda rédigée par M. Pagani ! Pour l’UDC-Ville de Genève, l’obligation faite aux autorités par le droit fédéral à fournir une information objective avant le scrutin est manifestement violée. Les irrégularités constatées dépassent la simple formulation inexacte et atteignent une telle importance que le scrutin devrait logiquement être annulé par la justice.

Une citoyenne inquiète


(Communiqué de presse UDC-Ville de Genève du 29 août 2017)

Pour tous renseignements :
Pierre Scherb, conseiller municipal Ville de Genève, chef de groupe
Eric Bertinat, secrétaire général et conseiller municipal



29/08/2017

Le recours contre la brochure de l’extrême gauche emmenée par Rémy Pagany est signée

Trois Conseillers administratifs sur cinq! Pas plus ont validé la brochure électorale sans tenir compte de la position du bureau du Conseil municipal. En effet, comme la Tribune de Genève nous l’apprend aujourd’hui, Guillaume Barazzone s’y est opposé, tout en dénonçant un «manque crasse de neutralité». Même Sandrine Salerno a aussi refusé de la valider.

En tant que citoyen de la Ville de Genève outré de ce procédé antidémocratique et qui ne respecte pas l’Etat de droit, j’ai eu l’opportunité de signer ce matin le recours introduit contre le matériel de vote qui donne une place disproportionnée au comité référendaire, c’est-à-dire à Rémy Pagany lui-même, tant il est vrai qu’il y joue un rôle prépondérant et qu’il a lui-même collecté des signatures contre l’acceptation du budget par le Conseil municipal.

Sandrine Salerno

Sandrine Salerno


Par MHM55 — Travail personnel, CC BY-SA 3.0, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=26601055

28/08/2017

Rémy Pagany: «Il n’y a nulle duperie»

Le règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques (A 5 05.01) exige dans son article 8 que le Conseil administratif exprime de façon objective le point de vue du Conseil municipal, et indique le résultat du vote en mentionnant, le cas échéant, l’avis d’importantes minorités, sans induire en erreur. Le commentaire rédigé par les auteurs du référendum peut être modifié d’office lorsqu’il est trompeur ou trop long. Les modifications doivent être communiquées aux auteurs. Toute propagande unilatérale, déloyale ou trompeuse est interdite, de même que le financement occulte ou disproportionné de la campagne.

En l'occurrence, le bureau du Conseil municipal, avec l’aide des chefs de groupe,  a constaté que le texte soumis par le Conseil administratif à son approbation ne correspondait pas aux exigences légales et a apporté d’importantes corrections. Le maire de Genève n’en a pas tenu compte et a même encore empiré la situation en ajoutant avant l’explication des Autorités une première prise de position du comité référendaire. Gageons donc que cette votation inutile provoquée par l’extrême gauche sera annulée et renvoyée à l’année prochaine.

Le maire Rémy Pagany

Le maire Rémy Pagany


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27/08/2017

L’immigré parmi vous (le message du Pape)

Le message du pape François pour la journée mondiale du migrant et du réfugié 2018 commence ainsi avec une citation tirée du Lévitique : « L’immigré qui réside avec vous sera parmi vous comme un compatriote, et tu l’aimeras comme toi-même, car vous-mêmes avez été immigrés au pays d’Égypte. Je suis le Seigneur votre Dieu » (Lv 19, 34).


En la lisant, j’ai été étonné des termes choisis et je les ai immédiatement contrôlés dans ma bible. Et surprise, les textes ne correspondaient pas! J’ai plutôt lu: « Si un étranger vient séjourner avec vous dans votre pays, vous ne l’opprimerez point. Vous traiterez l’étranger en séjour parmi vous comme un indigène du milieu de vous; vous l’aimerez comme vous-mêmes, car vous avez été étrangers dans le pays d’Egypte. Je suis l’Eternel, votre Dieu.»

Je suis rassuré, car c’est exactement ce que les patriotes suisses souhaitent et font. Nous ne traitons pas l’étranger mieux que ceux qui vivent ici depuis toujours et nous ne l’aimons pas plus que nos compatriotes. Et nous ne nous laissons pas égarer par les sirènes de la gauche qui nous veulent faire croire qu’il faut faire le contraire.

Le Pape François

Le Pape François


By Korea.net / Korean Culture and Information Service (Photographer name), CC BY-SA 2.0, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=34839917

26/08/2017

Il quitte son pays par mégarde sans y avoir jamais rencontré de problèmes et obtient l’admission provisoire en Suisse

Un garçon érythréen n’a jamais eu le moindre problème avec les autorités de son pays. Un jour, en paissant son troupeau, il a eu le malheur de quitter l’Erythrée par mégarde et à se retrouver à l’étranger. Au lieu de rapidement retourner à son bercail, il a entamé un long périple qui l’a finalement amené jusqu’en Suisse.


Le Secrétariat des migrations, ne voulant pas l’admettre comme réfugié - étant donné qu’il n’avait vraiment aucune raison de quitter son pays d’origine - l’a tout de même admis provisoirement après que sa décision eut été attaquée devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Ce dernier a profité de sa décision pour rappeler que, selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de référence), la sortie clandestine d’Erythrée ne suffit pas, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. consid. 5.1). Le TAF a également confirmé qu’il n’est pas nécessaire d’organiser la première audition d’un requérant d’asile mineur en présence d’une personne de confiance, sauf pour les cas Dublin (l’art. 7 al. 2bis et 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311).

Un troupeau de vaches


Arrêt du TAF n° E-7085/2016

25/08/2017

Les autorités suisses récompensent le mensonge et la prostitution: la Congolaise peut rester en Suisse

Cette Congolaise qui était entrée de manière illégale en Suisse après avoir passé par la Turquie, la Grèce, la Hongrie et l’Autriche. Sans la renvoyer en Grèce selon l’accord Dublin, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a constaté à l’aide d’un rapport de l’ambassade suisse à Kinshasa qu’il était invraisemblable qu’elle avait été contrainte de se prostituer, après avoir quitté l’endroit où elle était née et avait grandi. En réalité, elle y avait vécu seulement durant quelques semaines et que son histoire correspondait comme une goutte d’eau à une autre à des histoires de beaucoup d’autres qui avaient été confondus de mensonge.


La conséquence logique de cette situation était donc le rejet de son recours. Néanmoins, dans la mesure où le SEM avait déjà prononcé son admission provisoire et que cette décision n’avait pas été contestée, cette menteuse peut quand même rester en Suisse.


Conclusion: Venez et mentez et vous pouvez rester en Suisse.

Décision du Tribunal administratif fédéral D-6611/2016 du 14 août 2017.

C'est beau la vie

C'est beau la vie


24/08/2017

Utilité des renvois dans un pays Dublin

Est-ce que les renvois dans le pays de premier accueil servent à quelque chose?


Après la lecture de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) E-4700/2014 du 11 mai 2017, on est tenté de répondre que non, tant il est vrai que le protagoniste, un ressortissant afghan est toujours revenu en Suisse durant cinq ans, depuis son premier renvoi en 2012. Quand sera-t-il à nouveau de retour - après ce troisième renvoi?


Pour commencer, le TAF dit qu’il faut à chaque retour en Suisse traiter une nouvelle demande d’asile dans une nouvelle procédure d’asile. En revanche, lorsque le demandeur d’asile n’a pas encore été expulsé au moment de déposer sa nouvelle demande d’asile, il s’agit de la traiter en tant que demande de réexamen. Les autorités fédérales doivent ensuite à chaque fois prendre une nouvelle décision de renvoi selon le principe de Dublin et ne peuvent pas se contenter de constater que le renvoi ait déjà été décidé.

Après examen de la responsabilité persistante de l’Etat Dublin pour le requérant d’asile, l’autorité peut refuser l’entrée en matière en cas de demandes multiples, sans donner la possibilité au demandeur d’asile de prendre position à ce sujet. Le TAF constate qu’il n’y a aucune raison de renoncer à un renvoi en Italie, même si des difficultés d’accueil peuvent y exister et que sa sœur séjourne en Suisse.

Vu sur la plage

23/08/2017

Pas d’aide sociale pour les personnes admises à titre provisoire !

Pourquoi des personnes admises à titre provisoire (permis F) ne disposant pas d’une autorisation de séjour en Suisse et faisant l’objet d’une décision de renvoi auraient droit aux prestations financières de l’aide sociale comme le citoyen suisse ayant épuisé ses indemnités de chômage ? Le projet de loi du député Stéphane Florey entend mettre un terme à une exception genevoise et privilégier les prestations en nature, comme préconisé par le droit fédéral.

Notre système de sécurité sociale atteint ses limites. En 10 ans, le nombre de dossiers traités par l’Hospice général a doublé. Les dépenses sociales explosent. Le nombre de chômeurs en fin de droit augmente tout comme les « working poors ». Nos aînés ne parviennent plus à boucler leurs fins de mois et les primes-maladie étranglent les familles. Actuellement, des personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi peuvent bénéficier des prestations financières de l’aide sociale, comme le citoyen suisse ayant épuisé ses indemnités de chômage ou le réfugié reconnu.

Pourtant, d’après l’art. 82, al. 3 de la loi fédérale sur l’asile (LAsi) « L'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse ». Avec le présent projet de loi, les personnes admises provisoirement, bien que n’ayant plus droit aux prestations financières de l’aide sociale continueraient à bénéficier du droit à des conditions minimales d’existence, couvrant leurs besoins élémentaires. Les réfugiés reconnus admis à titre provisoire, qui bénéficient aussi d’un permis F en raison des particularités de notre système, ne seraient pas concernés.

(Communiqué UDC-Genève du 23 août 2017

Pour tous renseignements :
Stéphane Florey, député et chef de groupe, auteur du PLMarc Fuhrmann, président et conseiller municipal

Stéphane Florey

Stéphane Florey


22/08/2017

Le droit administratif général comme domaine de prédilection

Avec bientôt 20 ans de pratique de préparation de mémoires au Tribunal fédéral administratif ou, avant sa constitution, à la Commission de recours, le Cabinet juridique Pierre Scherb s’est donc spécialisé dans ce domaine, sans le vouloir. Initialement plutôt tenté par le droit des affaires, nous avons néanmoins découvert les joies de la pratique du droit administratif général et appris à l’apprécier. Le moment est donc venu de se tourner davantage vers ce domaine et d’en faire notre occupation principale.

Nous vous souhaitons d’ores et déjà beaucoup de plaisir à suivre avec nous sur ce blog les derniers développements dans cette matière passionnante, mais aussi l’histoire du droit administratif général depuis sa naissance en 1872 en France.

Un bouquet de fleurs