Pas d’aide sociale pour les personnes admises à titre provisoire !

Pourquoi des personnes admises à titre provisoire (permis F) ne disposant pas d’une autorisation de séjour en Suisse et faisant l’objet d’une décision de renvoi auraient droit aux prestations financières de l’aide sociale comme le citoyen suisse ayant épuisé ses indemnités de chômage ? Le projet de loi du député Stéphane Florey entend mettre un terme à une exception genevoise et privilégier les prestations en nature, comme préconisé par le droit fédéral.

Notre système de sécurité sociale atteint ses limites. En 10 ans, le nombre de dossiers traités par l’Hospice général a doublé. Les dépenses sociales explosent. Le nombre de chômeurs en fin de droit augmente tout comme les « working poors ». Nos aînés ne parviennent plus à boucler leurs fins de mois et les primes-maladie étranglent les familles. Actuellement, des personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi peuvent bénéficier des prestations financières de l’aide sociale, comme le citoyen suisse ayant épuisé ses indemnités de chômage ou le réfugié reconnu.

Pourtant, d’après l’art. 82, al. 3 de la loi fédérale sur l’asile (LAsi) « L'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse ». Avec le présent projet de loi, les personnes admises provisoirement, bien que n’ayant plus droit aux prestations financières de l’aide sociale continueraient à bénéficier du droit à des conditions minimales d’existence, couvrant leurs besoins élémentaires. Les réfugiés reconnus admis à titre provisoire, qui bénéficient aussi d’un permis F en raison des particularités de notre système, ne seraient pas concernés.

(Communiqué UDC-Genève du 23 août 2017

Pour tous renseignements :

Stéphane Florey, député et chef de groupe, auteur du PLMarc Fuhrmann, président et conseiller municipal

Stéphane Florey