27/02/2017

RIE III cantonale: l'Etat doit réduire son train de vie

RIE III cantonale : l'UDC Genève pose ses conditions 

Pas de baisse du taux d'imposition des entreprises sans réduction correspondante du train de vie de l'Etat 

Comme l’UDC-Genève l’a indiqué pendant la campagne fédérale, baisser l’imposition des entreprises c’est
1) stimuler la création d’emplois dans le privé,
2) forcer l’​Etat à diminuer son train de vie à Genève pour
3) réduire enfin la dette cantonale. 

L’UDC Genève qui lutte pour ces trois objectifs depuis plus de 20 ans considère RIE III comme une chance historique. Mais à la condition impérative que la sincérité soit au rendez-vous. En préalable à toute discussion sur un nouveau taux d’imposition des entreprises, le Conseil d'Etat doit présenter un plan de réduction correspondant du train de vie de l’Etat. A défaut, l’exercice ne serait qu’une vaste hypocrisie en raison du mécanisme du frein au déficit qui oblige les Genevois à voter, au terme de quatre exercices déficitaires, pour dire s’ils entendent retourner à l’équilibre par une hausse des impôts ou par une baisse des prestations. 

Pour l’UDC Genève, il n’est pas question de renoncer, même temporairement, à ce mécanisme et de laisser filer la dette au préjudice de la prochaine génération (déjà plus de 38'000 francs par habitant, soit cinq fois la moyenne des cantons suisses). Ce d’autant qu’il est possible de réduire le train de vie de l’Etat sans diminuer les prestations servies à la population mais en ramenant à la normale un nombre de fonctionnaires qui est le plus élevé de Suisse par habitant. 

En l’absence d’un plan correspondant de réduction du train de vie de l’Etat lié à la baisse du taux à discuter, l’UDC n’entrera pas en matière, ne participera pas aux discussions et ne soutiendra pas la réforme.

Yves Nidegger, conseiller national, 076 / 382 48 00
Marc Fuhrmann, président, 079 / 370 19 47

(Communiqué de presse UDC du 22 février 2017)

Les macarons

Les macarons


20/02/2017

Il est urgent de reprendre le contrôle avant que le Titanic ne nous emporte avec lui

La Conseillère nationale Céline Amaudruz met les points sur les i lors de sa...

Conférence de presse pour le Conseil d'Etat neuchâtelois : Lancement de l'initiative «Les nôtres avant les autres» 

 

Céline Amaudruz, conseillère nationale et vice-présidente de l'UDC apporte le soutien de l'UDC suisse aux sections romandes.

Céline Amaudruz
Comme vous le savez, le gouvernement et le parlement ont très clairement trahi la volonté populaire exprimée le 9 février 2014 en ne la mettant pas en œuvre dans la loi, allant même jusqu'à Bruxelles pour prendre leurs ordres, ceci au détriment de la main d'œuvre établie en Suisse. Ce point a déjà été longuement débattu, il n'y a pas lieu d'en parler plus longtemps, le peuple aura le dernier mot, dernier mot qu'il exprimera à l'occasion des élections fédérales de 2019.

Comme Berne n'a pas voulu respecter la démocratie directe, il appartient aux cantons de prendre le relais et après le Tessin, je vois avec satisfaction que les choses bougent en Suisse romande ; d’abord en Valais, maintenant à Neuchâtel et probablement dans peu de temps dans d’autres cantons, sachant que l’UDC Genève a d’ores et déjà déposé une initiative parlementaire au Grand conseil genevois.

Vous aurez beaucoup de monde contre vous, à commencer par tous les partis. On vous expliquera que d'éventuelles dispositions restrictives ne seront pas acceptées par Bruxelles, que la libre circulation a permis au canton de Neuchâtel de créer des centaines voire des milliers de places de travail et que cette initiative pourrait enrayer ce développement économique réjouissant. Elle pourrait aussi enrayer la progression du chômage dans votre canton, progression qui fait de Neuchâtel le pire canton, avant Genève même, et c'est une Genevoise qui vous le dit. Permettez-moi de citer Churchill qui disait : "Un pessimiste voit la difficulté dans chaque opportunité, un optimiste voit l'opportunité dans chaque difficulté".

Contrairement à l'UDC, la classe politique tremble devant Bruxelles et veille à suivre le moindre de ses oukases quand elle ne les précède pas. Ne soyons pas craintifs, à l'intérieur même de cette Union européenne à l'agonie, de nombreuses voix s'élèvent pour contester l'hégémonie allemande dont le funeste porte-parole Jean-Claude Juncker a décidé de ne pas briguer un second mandat. Manifestement, les rats quittent le navire et il est donc urgent pour nous de reprendre le contrôle de notre destin avant que le Titanic ne nous emporte avec lui.

Compte tenu de cette situation et pour conclure, je tiens à vous apporter les salutations et les encouragements du parti suisse. Nous allons suivre avec intérêt votre campagne en espérant qu'elle inspirera d'autres cantons. Le fait que nous soyons désormais le seul parti respectueux de la volonté populaire ne doit nullement nous décourager, bien au contraire, cela doit nous inciter à redoubler d'efforts pour qu'enfin la démocratie directe reprenne ses droits.

Source: UDC-News                                    Edition N° 152 | 17 février 2017

07/02/2017

Periculum est emptoris ou la théorie des risques dans la vente

Du droit romain au fondement juridique actuel, en passant par la compilation du digeste, la notion de «biens» (res en latin) est une pour établir qui est propriétaire ou possesseur de la chose. Nous sommes pour ainsi dire les héritiers d’une tradition juridique millénaire [529–2017]. L’acquisition du droit de propriété, l’invention de la possession, les droits réels sur la chose d’autrui, nous conduisent à un adage bien connu de l’époque romaine, «Periculum est emptoris» que l’on retrouve dans le 1767 Digeftorum Liber XVIII. Tir. vj . 1768. ou Digestorum Liber XVIII Tit. VI Cap. VIII § pr. « Perfećto contraćtu, periculum est emptoris (…) hoc dicit secundùm BALD*. »

Periculum est emptoris, qu’est-ce à dire? Pour comprendre la portée de cette règle, voici en quelques interprétations:

« 153. A. Entre la conclusion du contrat et la livraison qui, liée au paiement du prix, transfère à l’acheteur, selon les cas, la propriété ou la possession, la chose vendue l’est aux risques de l’acheteur. Il faut combiner cette dernière avec la custodia due par le vendeur.

La custodia du vendeur et le risque pour l’acheteur durent de la conclusion du contrat à la livraison de la chose. L’une ou l’autre de ces notions entrera en jeu si, pendant ce laps de temps, la chose vendue vient à être endommagée, détruite ou perdue. Si le dommage ou la perte est imputable à une circonstance dont le vendeur répond du fait de sa custodia — par exemple un simple vol — l’acheteur est libéré de ses obligations. - Dans le cas contraire, bien que la chose vendue soit endommagée ou perdue, parce que le risque lui incombe, l’acheteur devra néanmoins payer le prix, alors qu’il ne recevra rien ou moins que prévu.», selon Jean-François Gerkens de l’Université de Liège.

Le code des obligations suisse (1911) prévoit à son art. 185 (extrait) «Profits et risques 1 Les profits et les risques de la chose passent à l'acquéreur dès la conclusion du contrat, sauf les exceptions résultant de circonstances ou de stipulations particulières.»

Comme influence doctrinal, selon le Prof Luc Thévenoz, F. Werro (Éditeurs) (2012) Silvio Venturi / Marie-Noëlle Zen-Ruffinen, « Les risques et les profits de la chose sont transférés à l’acheteur dès la conclusion du contrat (CO 185 ; « periculum est emptoris »)

Enfin, il y a aussi l’influence jurisprudentielle, Arrêt du Tribunal fédéral suisse 4C.199/2004.
Periculum est emptoris et l'achat d'un cheval

Periculum est emptoris et l'achat d'un cheval