Session du 3 novembre 2011 de l’Assemblée constituante (communiqué de presse)

Lors de sa session du 3 novembre, l’Assemblée constituante a poursuivi en première lecture son travail sur la fiscalité communale. Après avoir voté lors de la session précédente le principe d’une imposition communale uniquement au lieu de domicile, elle a adopté le 3 novembre un article prévoyant que « la loi institue un système de péréquation permettant d’atténuer les inégalités de capacités financières, d’équilibrer la charge fiscale », et de mettre à disposition des communes « les moyens dont elles ont besoin dans l’accomplissement de tâches intercommunales ». Elle a fixé que le potentiel financier de chaque commune par habitant doit atteindre 70 % au moins de la moyenne cantonale et que l’élaboration du système de péréquation doit se faire avec la participation des communes.

Poursuivant l’examen des articles sur les relations régionales, l’Assemblée a adopté le principe de promouvoir une collaboration transfrontalière permanente, « avec la participation des collectivités publiques, des milieux socio-économiques et du monde associatif ». Deux articles donnent à la vocation internationale de Genève une place dans la charte fondamentale. Le premier inscrit le principe que l’Etat doit soutenir, moralement et financièrement, la vocation internationale de Genève en tant que centre de dialogue, de décisions et de coopération internationale. L’autre article traite de l’accueil des acteurs de la coopération internationale, qui doit être facilité, en soutenant « les mesures d’hospitalité, de concertation, de sensibilisation et d’éducation permettant d’assurer la bonne entente des diverses composantes de la population du canton ».

Enfin, l’Assemblée a abordé le titre consacré aux tâches et finances publiques, en votant deux articles établissant les principes des tâches de l‘Etat. Le premier indique notamment que ces tâches sont exécutées par le canton, les communes et les institutions de droit public en complément de l’initiative et de la responsabilité individuelle. Le second article précise que l’Etat prend les mesures permettant à toute personne de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille par un travail approprié, exercé dans des conditions équitables, et de bénéficier de l’aide nécessaire lorsqu’elle se trouve dans le besoin, notamment pour raison d’âge, de maladie ou de déficience.

Lors des prochaines sessions, l’Assemblée constituante poursuivra l’examen et le vote des articles consacrés aux tâches et finances publiques.

(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)

Sur un chemin étroit