04/04/2014

Une omission qui coûte 275’000 francs

Dans le cadre de négociations entre avocats, le conseil d’une société anonyme a sollicité que le défenseur de sa partie adverse renonce à la prescription. En fait, ce dernier avait auparavant écrit dans un courrier « sous les plus expresses réserves d’usage » que sa mandante était prête à renoncer à invoquer la prescription, pourvu que celle-ci n’était pas déjà acquise. Sur ce, le premier avait néanmoins omis d’interrompre la prescription par l’introduction d’une poursuite.

Par la suite, la société anonyme a réclamé 245’759 fr.55, 10’396 fr.75 et 19’173 fr.25 plus intérêts, car la partie adverse n’avait pas bien exécuté la pose de quatre grilles, ce qui avait permis à des cambrioleurs de pénétrer sa bijouterie-horlogerie à Genève et de la cambrioler.

Le Tribunal fédéral l’a cependant déboutée de ces conclusions, tout en mettant les frais judiciaires de 6’000 francs à sa charge et en la condamnant à verser à l’intimée une indemnité de 7’000 francs à titre de dépens. Il a confirmé que le contenu d’un courrier entre avocats « sous les réserves d’usage » constituait une preuve illicite et était donc à écarter de la procédure. (4A_294/2013)

Des bijoux

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