Une omission qui coûte 275’000 francs

Dans le cadre de négociations entre avocats, le conseil d’une société anonyme a sollicité que le défenseur de sa partie adverse renonce à la prescription. En fait, ce dernier avait auparavant écrit dans un courrier « sous les plus expresses réserves d’usage » que sa mandante était prête à renoncer à invoquer la prescription, pourvu que celle-ci n’était pas déjà acquise. Sur ce, le premier avait néanmoins omis d’interrompre la prescription par l’introduction d’une poursuite.

Par la suite, la société anonyme a réclamé 245’759 fr.55, 10’396 fr.75 et 19’173 fr.25 plus intérêts, car la partie adverse n’avait pas bien exécuté la pose de quatre grilles, ce qui avait permis à des cambrioleurs de pénétrer sa bijouterie-horlogerie à Genève et de la cambrioler.

Le Tribunal fédéral l’a cependant déboutée de ces conclusions, tout en mettant les frais judiciaires de 6’000 francs à sa charge et en la condamnant à verser à l’intimée une indemnité de 7’000 francs à titre de dépens. Il a confirmé que le contenu d’un courrier entre avocats « sous les réserves d’usage » constituait une preuve illicite et était donc à écarter de la procédure. (4A_294/2013)

Les saisons russes du XXIème siècle

Un spectacle fulgurant a été offert aux Genevois par la fondation Neva et le Grand Théâtre de Genève. Trois ballets russes ont été reconstitués un peu plus de cent ans après leur première présentation. Nikolai Rimski-Korsakov, Frédéric Chopin et Alexandre Borodine ont été à l’honneur.

A défaut d’enregistrement de cette soirée unique, voici un extrait de la musique qui accompagnait le troisième tableau, Prince Igor, interprété par Sissel:

Libérez le poivron!

Tandis que les membres de la Déclaration de Berne réclamaient sous ce titre-choc l’annulation d’un brevet de l’entreprise Syngenta (voir la Tribune de Genève du 3 février 2014), l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) se penchait sur l’opportunité d’inclure les ressources génétiques dans le système mondial de la propriété intellectuelle. Durant une semaine, tant ses Etats membres que les observateurs agréés dont l’ONG Health and Environment Program que j’avais l’honneur de représenter, se penchaient, dans le cadre du Comité intergouvernemental, sur les questions suivantes :

– Quelles questions et quelles options doivent être traitées au moyen de normes internationales dans un instrument juridique international que l’OMPI doit élaborer?
– À quel niveau de détail ces questions et options doivent-elles être réglementées, autrement dit quelle marge de manœuvre (espace politique) doit être laissée aux États membres pour la mise en œuvre?
– Quelle(s) méthode(s) de travail l’IGC devrait-il appliquer pour faciliter l’obtention d’un accord sur ces questions et options?
– Laquelle ou lesquelles des solutions proposées seraient plus pratiques et devraient être élaborées et mises en œuvre? Comment et par qui?

We are the champions

La musique adoucit les mœurs. Elle peut aussi avoir un effet stimulant. C’est sûrement dans ce sens-là qu’un ami vient de me recommander d’écouter de temps en temps ce morceau de musique du groupe Queen et de son chanteur Freddy Mercury, connu de tout le monde.

Voici donc We are the champions:

Gare aux droits d’auteur des objets d’art!

Adam et Eve, une fontaine achetée en 1995 par la Commune du Grand-Saconnex, était délabrée. La Tribune de Genève du 27 janvier 2014 avait rapporté que ses tuyaux avaient des fuites et que l’eau avait été coupée.

L’artiste genevois Vincent Du Bois n’avait pas supporté de voir son œuvre à l’abandon. Il avait donc exigé que la commune la restaure. Il avait soutenu qu’elle n’avait pas d’intérêt à avoir un objet mort sur sa place.

Malgré une facture salée de 105’000 francs pour les travaux envisagés, les conseillers municipaux n’avaient pas réussi à bloquer ce projet. La conseillère administrative Elisabeth Böhler avait été formelle : « L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée… Il est vrai que depuis, nous sommes plus attentifs lorsque nous achetons une œuvre… »

Fontaine ancienne route- Le Grand-Saconnex

The future networked car

Le symposium de l’Union Internationale de Télécommunications (UIT) a beau se tenir au 84ème Salon International de l’Auto et accessoires à Genève, il n’y a pas l’ombre d’une référence à la langue de Voltaire. Heureusement que Jean Todt, président de la Fédération Internationale de l’Automobile (FIA) parle anglais, sinon il n’aurait pas pu s’exprimer, car aucune traduction n’est prévue non plus. Passons.

Ce symposium de deux jours réunit des leaders de l’industrie automobile, du sport automobile, des associations internationales de l’automobile et des spécialistes des télécommunications. Voyez plutôt : Jean Todt, Général Victor Kiryanov, Malcolm Johnson, Dr Scott C. Ratzan, Dr Oleg Chestnov, Dr Hamadoun I. Touré, Johan de Nysschen, T. Russell Shields, Jeffrey J. Owens, Eva Molnar pour ne mentionner que les intervenants de la première matinée.

Jean Todt suit attentivement la conférence

Le droit de travailler

Chaque juriste décide librement combien d’heures il veut travailler, nous apprend le professeur de droit Alfred Gleiss. Il doit juste faire en sorte de finir son travail. Le Tribunal fédéral vient de confirmer cette assertion, au détriment d’un avocat zurichois.

Dans une procédure en divorce contre elle, la défenderesse était au bénéfice de l’assistance juridique. Son avocat a présenté une note d’honoraires portant sur 6’746 fr. à la Cour de justice. Par décision du 7 juin 2013, son indemnité a cependant été fixée à 4’982 fr. 05 seulement.

Le Tribunal fédéral soutient que cette réduction des honoraires n’était pas arbitraire. Le temps consacré à un dossier n’est pas le seul critère pour fixer les honoraires, mais aussi la difficulté de l’affaire et la responsabilité de l’avocat. (5A_506/2013)

Formalisme excessif

Est-il exagéré d’exiger d’un avocat qu’il motive suffisamment sa demande en reconnaissance de dette contre son client ? Ou autrement dit, peut-il se contenter d’alléguer l’existence d’un mandat et d’un décompte impayé, soit 22’541 fr. 90 et 2’068 fr. 40, montants restants dus ?

Un Tribunal de district du canton du Valais a répondu par la négative à cette question et a rejeté la demande de l’étude en forme de société anonyme où exerçait l’avocat. Puis, le Tribunal cantonal a confirmé cette décision.

Le Tribunal fédéral relève quant à lui que, même en tenant compte d’un listing détaillé des opérations accomplies et frais encourus, avec la date, le temps consacré et l’indication d’un tarif horaire de 300 fr., il n’y avait pas de formalisme excessif, mais qu’il y avait lieu de rejeter la demande. L’avocat aurait au moins dû indiquer en quoi consistaient les litiges dans lesquels il était intervenu et quelles opérations il avait dû effectuer. Il aurait aussi dû se prononcer au sujet des degrés de difficultés des affaires traitées.

(4D_57/2013)

Le cadavre parfait

– Je ne voulais pas déjà lors du premier cours magistral vous montrer un cadavre, annonçait le professeur du droit légal aux étudiants cinq minutes avant la fin de sa leçon. Il se trouve cependant que j’en ai un qui vous convient parfaitement.

Son assistant réagissat vite à son signe de main et dix secondes plus tard, un brancard se trouvait au milieu de la salle de cours avec un jeune homme nu couché dessus.

– Cet homme d’une trentaine d’années a été retrouvé couché dans son lit. Vu son âge, il s’agit sans doute d’un décès inhabituel, raison pour laquelle il nous a été transféré. La police avait pour le surplus trouvé un pistolet de faible calibre dans sa chambre, sagement rangé dans une armoire. Le cadavre ne porte aucune marque de blessure et il n’y avait pas du sang nulle part.

Que s’était-il donc passé, se demandaient silencieusement les étudiants ?

– Pour répondre à cette question, nous avons procédé à une autopsie. Nous avons ainsi trouvé une balle couchée derrière la langue. La balle avait été tirée avec le pistolet qui se trouvait dans l’armoire. Le jeune homme voulait visiblement mettre fin à ces jours en se tirant une balle dans la bouche. Après avoir tiré, il a constaté qu’il était encore en vie. Au lieu de tirer une deuxième fois, il a dû regretter son geste. Il a donc rangé le pistolet et s’est mis au lit pour dormir. Il ne s’est jamais réveillé. En vérité, la balle l’avait tout de même blessée et causé un faible saignement. Dans la station debout et couchée, le sang s’est écoulé dans sa trachée et s’est dirigé vers les poumons. Il est ainsi mort noyé par son propre sang.

Et le professeur de conclure :

– Si vous voulez vous suicider avec un pistolet, ne vous tirez surtout pas dans la bouche !