30/10/2018

Réforme de l'imposition des entreprises, l’UDC pose ses conditions : pas de soutien à RFFA sans augmentation de la déduction fiscale des primes d'assurance-maladie !

L'augmentation des déductions pour primes d'assurance maladie garantit une réforme fiscale équilibrée entre personnes physiques et personnes morales. C’est pourquoi, l’UDC-Genève conditionnera son soutien au projet genevois de taxation des entreprises à l’approbation du projet de loi UDC (PL 12166) visant à aider la population en ayant recours à une hausse des déductions fiscales sur les primes d’assurance-maladie.

Le projet de loi 12166 vise à aider la population face aux hausses démesurées des coûts de la santé, à cause d’un système LAMal responsable du doublement des primes depuis son introduction et d’une immense détresse financière. Le projet de loi entend apporter un peu d’oxygène à la classe moyenne dont une part de plus en plus importante du revenu disponible est absorbée chaque année par le paiement des primes d’une assurance-maladie à laquelle il n’est pas possible de se soustraire. Un projet de loi pour l’heure sèchement refusé, au prétexte qu’il augmenterait le nombre de contribuables ne payant pas d’impôt.

C’est méconnaître que l’échec d’RIE III est imputable en partie au fait que la population a craint de devoir payer les pertes fiscales engendrées par la réforme. D’où la nécessité d’une mesure destinée aux personnes physiques telle que celle prévue par le projet de loi 12166. Les cantons suivants ont opté pour des choix similaires :

Valais

La solution d’une hausse des déductions fiscales sur les primes d’assurance-maladie est préconisée par le canton parmi d’autres mesures destinées aux personnes physiques.

Vaud

Une initiative « Une baisse d’impôts pour la classe moyenne », acceptée par le Conseil d’Etat, prévoit des déductions fiscales supplémentaires pour les primes d’assurance-maladie obligatoire.

Jura

Pour ce canton « l'augmentation des déductions pour primes d'assurance maladie garantissent que les charges de la réforme soient réparties de façon équilibrée et que les entreprises et les actionnaires fournissent eux aussi une contribution appropriée, tout en accordant des baisses d'impôt aux personnes physiques dans leur ensemble. »

L’augmentation de la déduction pour primes maladie est un projet financièrement supportable et humainement nécessaire à l’heure des grandes réformes fiscales. Son coût serait d’ailleurs moindre que celui résultant d’un plafonnement des primes voulu par la gauche. Le débat actuel sur RFFA (anciennement PF 17) se concentrant autour de la problématique des coûts de la santé, l’UDC demandera jeudi le renvoi de son projet de loi sur la hausse des déductions fiscales sur les primes maladie à la Commission fiscale, pour être traité avec RFFA.

(Communiqué de presse de l'UDC-Genève du 29 octobre 2018)

Pour plus d’informations :

Stéphane Florey, député, auteur du projet de loi

Céline Amaudruz, présidente et conseillère nationale

Au-dessus d'Anières

Au-dessus d'Anières


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