Choix du curateur et respect de la loi

L'art. 401 CC prévoit que l'autorité de protection accepte comme curateur l'homme ou la femme proposé par la personne concernée ou les membres de sa famille. La réalité à Genève est cependant tout autre, comme le communiqué de presse suivant le révèle:

Curatelles :

Priorité à la famille, vraiment ?

(UDC-Genève, 15 mars 2017) En matière de protection de l’enfant et de l’adulte, le législateur fédéral a souhaité que le pouvoir légal de représentation ait pour but de garantir la satisfaction des principaux besoins personnels et matériels d'une personne incapable de discernement sans l'intervention de l'autorité de protection de l'adulte.

Dans les faits, et contrairement à la volonté du législateur fédéral, les dispositions du Code civil relatives à la protection de l'enfant et de l'adulte sont interprétées et appliquées de telle manière que les parents au premier degré (parents, enfants) et les parents au deuxième degré (frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants) ne se voient de facto confier une curatelle de représentation que si la personne à assister a constitué un mandat pour cause d'inaptitude. A ce sujet, nombreuses sont les doléances de proches de personnes placées sous curatelle par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE). Parmi les proches de personnes sous curatelle, beaucoup reprochent au Tribunal le choix d’un curateur privé professionnel en lieu et place de la famille aidante disposée à jouer le rôle de curateur.

Pour ces raisons, est déposée ce jour une motion invitant le Conseil d’Etat à rendre rapport sur la manière dont Genève :

- applique le droit de l’enfant et de l’adulte à disposer d’eux-mêmes ainsi que l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;

- priorise d’abord la famille et les proches en matière de curatelles ; 

- choisit et nomme les curateurs privés professionnels en évitant les conflits d’intérêts ;

- préserve les intérêts financiers des personnes sous curatelle assistées par des curateurs privés professionnels ;

- donne la possibilité aux personnes sous curatelle de changer de curateur au profit d’un proche ou d’un autre curateur privé professionnel.

Pour tous renseignements :Thomas Bläsi, député

Marc Fuhrmann, président et conseiller municipal

Un jeune homme