10/06/2019

Vers une prise en charge complète des prestations relatives à la grossesse

La députation UDC-Genève se félicite de la recommandation du Conseil fédéral du 29 mai 2019 d’accepter la motion du Conseiller national UDC Jean-Luc Addor « Prise en charge complète des prestations relatives à la grossesse par l'assurance maladie obligatoire ».

Selon la LAMal, les caisses maladies ne peuvent prélever aucune participation aux coûts en cas de maternité. En revanche, l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) opère une distinction entre certaines prestations spécifiques de maternité (prévues aux art. 13 à 16 OPAS) si la grossesse a duré 13 semaines ou moins. C'est ainsi, par exemple, que si une maman perd un enfant avant la 13ème semaine de grossesse, elle doit assumer l'intégralité des frais.

La perte d'un enfant in utero est une terrible souffrance pour les parents, qu'elle survienne avant ou après la 13ème semaine de grossesse. La discrimination sibylline fixée à 13 semaines pour certaines prestations médicales par la législation est éthiquement indéfendable et scientifiquement infondée.

La recommandation du Conseil fédéral rend pratiquement sans objet une proposition de résolution déposée ultérieurement au Grand Conseil genevois et figurant à son ordre du jour.

Communiqué de presse UDC du 5 juin 2019

Pour tous renseignements :

Christo Ivanov, député, chef de groupe

Céline Amaudruz, présidente et conseillère nationale

Pas de discrimination indéfendable et infondée

Pas de discrimination indéfendable et infondée


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