26/06/2019

Accord cadre : le « Oui mais » du Conseil fédéral.

Oui mais quoi ? Oui mais non.

Baptisé dans un premier temps « accord cadre » par l’administration fédérale, puis « accord d’intégration  par Didier Burkhalter» avant d’être proclamé « accord d’amitié » par Jean-Claude Juncker venu toucher son chèque, puis « accord d’accès au marché » par Ignacio Cassis sur fond de menaces de fermeture de la bourse suisse, l’ « accord facilitant les relations bilatérales entre l’Union européenne et la Confédération Suisse », comme il se nomme, n’est en fait ni un accord, ni compatible avec la voie bilatérale.

Un accord supposerait en effet que les deux parties soient, au moins, d’accord de le signer. En menaçant la Suisse de lui taper sur la bourse si elle ne signe pas, la Commission européenne reconnait elle-même qu’il ne s’agit pas d’un accord. Pour le surplus, le prétendu accord vise à mettre un terme définitif à la voie bilatérale (à laquelle la Suisse est attachée mais qui fatigue l’UE) en imposant à la Suisse - et sous peine de sanctions - les mêmes obligations que si elle était membre de l’UE en matière de reprise obligatoire du droit évolutif des traités qu’elle a signé et qui deviendraient pour le coup multilatéraux.

La réponse du Président de la Commission européenne (voir ci-dessous) au « Oui mais » que le Conseil fédéral lui a adressé le 7 juin est très claire : Cher Ueli, c’est bien volontiers que la Commission mettra les points européens sur les i suisses, si tel est votre souhait, toute renégociation est toutefois exclue. PS : si l’accord n’est pas signé le 18 juin, l’UE réévaluera d’une manière générale l’état de ses relations avec la Suisse.

(Yves Nidegger, conseiller national et avocat, in Newsletter UDC N° 277 du 14 juin 2019)


Jean-Claude Juncker

Jean-Claude Juncker


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