09/04/2016

Est-il possible de céder une part sur la plus-value à l’achat d’un restaurant?

Un chef cuisinier est sollicité pour prendre la gestion d’un établissement à cause de son expérience et son savoir-faire dans ce domaine. Fort de la conviction de pouvoir apporter beaucoup à son futur employeur, il souhaite négocier une participation à la plus-value que l’établissement aurait en cas de revente. Il demande ainsi sur le site juridissimo.com un éclaircissement sur les possibilités qui s’offrent à lui pour débuter une négociation?

La situation juridique

Il est fréquent qu’un employé bénéficie d’une participation au résultat de l’exploitation. Ces formes de rémunération sont complexes et il sied de les négocier avec la plus grande attention. Il est possible de prévoir une part aux bénéfices, au chiffre d’affaires ou des primes déterminées d’une autre manière (art. 322a CO).

Conseil

La forme choisie d’une part sur la plus-value à l’achat d’un restaurant n’est pas possible en droit suisse (et probablement en droit français non plus). Dans la mesure où l’événement de la vente est dépendant du hasard, je ne pourrais pas raisonnablement la recommander à ce chef cuisinier, même si cette forme de rémunération était légalement possible en France.

La cuisine d'un restaurant

1 commentaire:

  1. "Ces formes de rémunération sont complexes et il sied de les négocier avec la plus grande attention. Il est possible de prévoir une part aux bénéfices, au chiffre d’affaires ou des primes déterminées d’une autre manière (art. 322a CO)".
    C'est cette complexité qui nécesssite un avis juridique :)

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