27/04/2016

Le nouveau droit d’auteur ne fait pas l’unanimité

Les cinq sociétés de gestion suisses ProLitteris, la Société suisse des auteurs (SSA), la SUISA, Suissimage et Swiss Perform ont exprimé leurs désaccord avec le nouveau droit d’auteur par le biais de leur union faîtière Swisscopywrights. Elles exigent des améliorations de plusieurs aspects de ce projet. Elles s’opposent surtout au renforcement prévu de la surveillance des sociétés de gestion par l’Etat ainsi qu’à l’accroissement de la réglementation qui en résulterait. Pour Swisscopywright, ces points contenus dans le nouveau droit d’auteur sont disproportionnés, problématiques du point de vue du droit constitutionnel et engendrerait des coûts inutiles.

Les arguments principaux de Swisscopywright



  • Les institutions de droit privé travaillent à la satisfaction de leurs membres;
  • Une étude démontre le bon travail des sociétés de gestion;
  • Une sécurité juridique plus rapide grâce à une procédure d’approbation des tarifs simplifiés;
  • Adapter le droit à l’ère d’internet.

Deux livres et une tasse à café sur un bureau

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