23/01/2017

Association et Fondation en droit suisse

On chiffre à plusieurs dizaines de milliers les associations et les fondations en Suisse. Créer une association ou une fondation en suisse, que faut-il faire? Elles sont actives dans différents domaines tels que l'éducation, la protection de l'environnement, al culture etc. et ne sont pas toutes inscrites au registre du commerce.

Pour atteindre le but qu’elle s’est fixée, l’association qui exploite une industrie sous la forme commerciale, ou qui fait réviser ses comptes (art. 61 CC) est tenue de s’inscrire au registre du commerce en informant sur la date des statuts, le nom, le siège, le but, les ressources, l'organisation (assemblée générale des membres, comité de direction, organe de révision), la représentation et le mode de signature (art. 92 ORC*). 

L'art. 60 al. 1 CC dispose que « les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.» Dès lors qu'ils poursuivent un but idéal, les groupements politiques et religieux, les syndicats, les clubs sportifs et de récréation sont des associations. S'ils exercent des activités commerciales pour se procurer des fonds, leur but ne doit pas être économique (art 52 al. 2 CC). Les ressources proviennent des cotisations de leurs membres, des dons et des subventions. 

La fondation naît du don d'un patrimoine par un particulier, une famille, une institution ou une entreprise pour la mise en oeuvre d'un but d'intérêt général. L’acte de fondation, acte unilatéral du ou des fondateur(s) contenant le nom du fondateur (donateur initial des fonds), les fonds ou biens attribués, le but et la désignation du conseil de fondation et leur inscription au registre du commerce fondent l'existence d'une fondation. On distingue: les fondations de famille (art. 335 al. 1 CC), les fondations ecclésiastiques, les fondations d’entreprise, les fondations de la prévoyance professionnelle, et les fondations reconnues d’utilité publique (art. 52 al. 1). Les dispositions du droit civil concernant la protection du nom sont applicables au nom de la fondation, mais non celles sur la protection des raisons du commerce. Il est nécessaire de déposer une marque si la force distinctive de la fondation doit être préservée. Le seul organe indispensable d'une fondation est l'administration ou la direction (personne physique ou morale, un collège ou conseil de fondation).

Toutes les autres fondations à l'exception de la fondation de famille sont soumises au contrôle d'une autorité de surveillance (art. 87 CC) qui veille au respect de la volonté du (des) fondateur(s).

L'association est réglée de l'art. 60 à 79 CC et la fondation de l'art. 80 à 89 CC.



*Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce.

1 commentaire:

  1. Bonjour chers lectrices et chers lecteurs,

    Votre commentaire fait partie de la contribution à ce sujet, je vous encourage à participer à cette thématique.

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