Budget 2018 déficitaire : une motion UDC rappelle les règles

En cas de budget déficitaire, le Conseil d’Etat doit impérativement présenter un plan financier quadriennal (PFQ) démontrant le retour à un excédent de revenus. C’est la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) qui le dit. Non content de présenter un budget 2018 lourdement déficitaire, le Conseil d’Etat fait fi de l’obligation légale de présenter un PFQ démontrant le retour à un excédent de revenus. Cette façon de faire illégale n’est pas acceptable pour le Grand Conseil. L’UDC le rappelle par une motion qui exige la présentation d’un PFQ avant toute discussion du budget.

Le projet de loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2018 (LBu-2018) (D 3 70) déposé par le Conseil d’Etat le 12 septembre 2017 prévoit à un excédent de charges qui s’élève à 261 361 067 F. Pourtant, aucun plan financier quadriennal démontrant le retour à un excédent de revenus n’a été présenté par le Conseil d’Etat concurremment au projet de budget déficitaire, comme l’impose la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) «  Lorsque l'hypothèse visée à l'alinéa précédent se présente [un excédent de charges], le plan financier quadriennal de l'Etat doit démontrer le retour à un excédent de revenus. Pour y parvenir, le Conseil d'Etat présente de manière séparée les mesures qui relèvent de sa compétence et les mesures d'assainissement de rang législatif ».

 

En outre, le déficit budgétaire de 261 millions prévu pour 2018, dépasse largement les estimations du PFQ 2017-2020 pour 2018 (-145,4 mio) et rend caduc le retour projeté à un modeste excédent de revenus en 2020. Les exigences portées par la LGAF résultent de nouvelles pratiques comptables qui ont fait l’objet d’un large consensus. Enfin, la LGAF ne laisse aucune latitude au Conseil d’Etat quant à une application partielle ou différée de ses normes. Une motion, demandant au Conseil d’Etat de présenter conformément à la LGAF un plan financier quadriennal démontrant le retour à un excédent de revenus, est déposée ce jour.

(Communiqué de presse UDC du 16 novembre 2017)

Pour tous renseignements :

Patrick Lussi, député

Marc Fuhrmann, président et conseiller municipal

Dura lex, sed lex (la loi est dure, mais c'est la loi)