18/05/2016

Nécessité de résilier un bail en utilisant la formule officielle

Le code des obligations prévoit l’obligation de résilier un bail en utilisant une formule officielle agréée par le canton. Elle doit contenir les voies de droit pour contester le congé et demander une prolongation du bail (art. 266l al. 2 CO). Ces formules peuvent être obtenues auprès d’organisme de défense des bailleurs, à Genève par exemple à la Chambre genevoise immobilière au prix d’un franc.

Peut-on scanner une formule officielle?

La Cour de justice a tranché cette question dans un arrêt récent (ACJC/1542/2015). Un bailleur avait en effet résilié un bail en utilisant une formule officielle scannée et de taille légèrement réduite. La Cour a d’abord rappelé que l’utilisation de la formule officielle était prescrite sous peine de nullité du congé. Néanmoins, dans la mesure où le document scanné, même légèrement réduit de taille, contenait toutes les indications indispensables et qu’il avait été signé à la main, il n’y avait pas de raison d’annuler le congé. Il est donc possible de scanner la formule officielle et de résilier ainsi valablement un bail.


Le château de Neuschwanstein

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