13/02/2016

Annulation d’un mariage blanc

Une dame me demande sur le forum Juridissimo ce qu’elle peut faire pour annuler son mariage blanc. Son mari, un Algérien, avait profité de ses sentiments à son égard dans le seul objectif de séjourner en Europe. Après le mariage, il a disparu et ne lui parle plus.

La solution du Code civil



Selon l’art. 97a Code civil (CC), l’officier de l’Etat civil qui célèbre le mariage peut s’y opposer lorsqu’il constate qu’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers. En l’occurence, l'officier de l'Etat civil n’a pas réussi à constater que le conjoint ne voulait pas former un couple, mais s'est marié dans l'unique but de rester dans le pays.

Rien n’est cependant encore perdu. Tout au contraire, ce mariage doit être annulé pour ladite raison (art. 105 ch. 4 CC). L'épouse peut s'adresser à l’autorité compétente de son domicile (le domicile des époux). Le départ du mari à l’étranger n’y change rien, le domicile fondé après la célébration du mariage demeure le domicile des époux.


Couple assis au bord du lac

4 commentaires:

  1. J'ai une carte de resident et mon epouse a obtenue sa carte de resident grace au regroupement familial en janvier 2016 et le 14mai2016 elle a abndone le domicile familial j'aimerais avoir des conseils pour la procedure a suivre pour lui retirer sa carte de resident?

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    1. Vous pouvez me contacter à mon cabinet, voir www.pierrescherb.ch

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  2. J'ai une carte de resident et part le bien du regroupement familial mon epouse a obtenue sa carte de resident en janvier 2016 et le 14mai2016 elle a abandonnee le domicile familiale qu'elle est la procedure pour annuler sa carte de resident

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  3. J'ai une carte de resident et mon epouse a obtenue sa carte de resident grace au regroupement familial en janvier 2016 et le 14mai2016 elle a abndone le domicile familial j'aimerais avoir des conseils pour la procedure a suivre pour lui retirer sa carte de resident?

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