10/05/2017

Haro sur une application inégale du droit fédéral en matière d'acquisition d'armes

Le député UDC Patrick Lusse s'offusque, à juste titre, d'une inégalité de traitement d'un particulier désireux d'acheter plusieurs armes à Genève par rapport à la situation qui prévaut dans les autres cantons suisses (communiqué UDC du 26 avril 2017):

Non à la discrimination : pour une pratique conforme au droit fédéral en matière d’acquisition d’armes par les particuliers !

L’Ordonnance fédérale sur les armes (OArm) permet qu’un seul permis d’acquisition d’armes soit établi lorsque l’acquéreur désire acheter simultanément jusqu’à trois armes auprès du même aliénateur. Cette pratique est appliquée de manière uniforme dans tout le pays sauf dans notre canton qui réserve ce droit aux seuls armuriers.

Ce traitement différent par le service des armes est constitutif d’une violation du principe de l’égalité de traitement et ne trouve aucune justification du point de vue de la sécurité publique. L’acquisition d’armes, en Suisse, est un droit qui n’est pas laissé à la libre appréciation de l’autorité cantonale d’application. En matière de contrôle des armes, la pratique genevoise n’apporte aucune plus-value en termes de contrôle, car les armes sont toutes enregistrées.

Pour l’UDC, le service des armes s’est indûment arrogé le droit d’abroger pour l’ensemble des particuliers domiciliés dans le canton de Genève, le régime prévu par le droit fédéral. La motion du député Patrick Lussi entend mettre fin à une pratique contraire au droit fédéral qui a pour seul but d’imposer des tracasseries administratives supplémentaires et inutiles aux tireurs et aux collectionneurs en venant à entraver leurs droits prévus par la loi et à les traiter comme des criminels.

Pour plus d’informations :
Patrick Lussi, député
Marc Fuhrmann, président et conseiller municipal

Patrick Lussi

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